Pérou : Un recours contre la loi contre le referendum constitutionnel

Un juge a accepté un recours contre al loi récemment approuvée qui bloque la possibilité de décider de convoquer une Assemblée Constituante grâce à un referendum, a annoncé aujourd’hui le Pouvoir Judiciaire.

L’appel, déposé par le député de gauche Guillermo Bermejo et signé par 11 députés a été reçu par le juge John Paredes. La loi en question établit que seul peut être soumis à une consultation des citoyens une réforme constitutionnelle qui a été approuvée par le Parlement auparavant.

Le recours dit que cette règle porte atteinte au droit de participation des citoyens et qu’en outre, cette loi n’a pas suivi la procédure de réforme constitutionnelle requise pour modifier une règle établie dans la Constitution. £Et il ajoute que la loi porte atteinte à la capacité des citoyens à contrôler les mesures prises par le Gouvernement ou par le Congrès directement.

Cette loi bloque la collecte de signatures en faveur d’un referendum dans lequel la population dirait si elle veut ou non une nouvelle Constitution. Cette collecte a été organisée par Bermejo.

Face à cette initiative, un groupe d’extrême-droite réalise, avec de grandes ressources, une campagne similaire mais avec un objectif opposé.

Cette nouvelle loi a été rejetée par des dirigeants politiques et des législateurs progressistes et aussi par des juristes comme le constitutionnaliste Pedro Grandez qui a déclaré que cette violation des droits des citoyens est injustifiable.

La bonne voie, a ajouté Grandez, est une réforme constitutionnelle qui devrait être approuvée lors de 2 législatures et chaque fois par les 2 tiers des 130 membres du Parlement m is c’est impossible à cause de la composition de celui-ci.

Le juriste Jorge Jáuregui, ancien porte-parole du Jury National des Elections, a déclaré que cette loi contredit la Constitution et il est d’accord avec Grandez sur le fait qu’elle pourrait être abrogée par le Tribunal Constitutionnel.

traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos

Source en espagnol :

https://www.resumenlatinoamericano.org/2021/12/19/peru-admiten-apelacion-contra-ley-anti-referendo-constitucional/

URL de cet article :