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Pérou : Pedro Castillo présente une demande d’habeas corpus

14 Mars 2022, 17:03pm

Publié par Bolivar Infos

Le président du Pérou, Pedro Castillo, a présenté dimanche une demande d’habeas corpus destinée à déclarer nulle et non avenue l’accord de la sous-commission des accusations constitutionnelle du congrès de cette nation.

 

Ceci est une réponse à l’acceptation par cette entité d’une plainte constitutionnelle contre le président actuel pour trahison envers la patrie présumée .

 

L’habeas corpus a été présenté par l’avocat qui défend le président Castillo, Édouardo Pachas, qui allègue une violation du droit à la liberté individuelle, au procès juste et à la tutelle de procédure réelle du siège du Parlement.

 

De plus le juriste soutient qui il y a eu violation du principe de légalité et d’inapplicabilité par analogie en mauvaise part, violation de la présomption d’innocence et de la liberté de conscience.

 

Le 28 février dernier, la sous-commission des accusations constitutionnelles a accepté une plainte contre le président actuel du Pérou, un rapport de qualification présenté par un groupe d’avocats et par la députée de « le pays avance » Norma Yarrow.

 

Il faut signaler que le décompte des voix de la sous commission a été de neuf en sa faveur et huit contre et que, face a l’égalité technique , le vote de la présidente de l’entité, Rosio Torres (alliance pour le progrès) a favorisé l’acceptation de la plainte.

 

Traduction Françoise Lopez pour Bolivar infos 

 

Source en espagnol :

https://www.telesurtv.net/news/peru-presidente-habeas-corpus-contra-acusacion-traicion-20220313-0018.html

URL de cet article :

http://bolivarinfos.over-blog.com/2022/03/perou-pedro-castillo-presente-une-demande-d-habeas-corpus.html