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Pérou: Un projet destiné à inscrire la consultation préalable dans la Constitution
L'initiative a été présentée par la membre du Congrès Katy Ugarte à la suite d'une récente décision de la Cour constitutionnelle qui ignore la consultation préalable en tant que droit fondamental.
La membre du Congrès du Pérou Libre, Katy Ugarte Mamani, a présenté un projet de loi qui vise à reconnaître le droit à une consultation préalable des peuples indigènes ou originaires dans la Constitution.
"Nous avons observé que le droit à une consultation préalable dans la prise de décision qui les implique directement est constamment violé, et qu'il est nécessaire d'élever ce droit au rang de droit constitutionnel", a-t-il déclaré.
L'initiative est présentée après que le tribunal constitutionnel (TC) ait rendu une décision discutable qui ne reconnaît pas la consultation préalable en tant que droit fondamental de la population indigène.
Projet de loi
Le projet de loi, du n° 1661/2021-CR, a été préparé par Ugarte avec la collaboration de huit collègues de son groupe Pérou Libre, dont Guillermo Bermejo et Kelly Portalatino.
Il propose de modifier l'article 2, paragraphe 19, de la Constitution "afin de reconnaître le plein exercice du droit à la consultation préalable des peuples indigènes et originaires" et d'"établir l'obligation de l'État péruvien d'en respecter les résultats", dit l'initiative qui a été présentée à la Commission de la Constitution et du réglement le 8 avril.
Dans la proposition, on justifie ce projet en soulignant que la convention 169 de l'Organisation internationale du travail (OIT) que l'État péruvien a ratifiée reconnaît déjà ce droit.
De plus, la récente décision du TC qui ne reconnaît pas la consultation préalable en tant que droit fondamental "et qui pourrait violer le droit de millions" de peuples autochtones à l'avenir est exposée.
"[Pour cette raison], il est urgent d’élever le droit à la consultation préalable au rang de droit constitutionnel et fondamental de ces communautés, étant donné que l'État péruvien est une nation multiculturelle et multiethnique", indique-t-il.
Décision remise en question
Le 2 mars, la session plénière du TC a déclaré irrecevable une plainte déposée par les communautés paysannes de Chila Chambilla et Chila Pucará, de Juli (Puno), qui exigeait la nullité des concessions minières accordées sans consultation préalable sur leur territoire.
La sentence Ex. No 03066-2019-PA/TC, qui a laissé les peuples indigènes du pays sans protection dans leur lutte pour protéger leurs droits, a été rejetée par les organisations paysannes, indigènes, ecclésiastiques et de la société civile.
Les arguments du TC faisant référence au fait que la consultation préalable "n'est pas un droit fondamental", "n'a pas de statut constitutionnel" et ne peut pas être protégée par une mesure de protection", ont été réfutés par IDLADS Pérou et l'Institut de défense juridique (IDL).
En ce sens, l'IDL et l'association droits de l’Homme et Environnement (DHUMA) ont présenté le 4 mars un "recours pour correction" considérant que la décision "a un vice qui entraîne sa nullité".
En outre, le 6 avril, la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) a exprimé sa préoccupation au sujet de cette sentence qui, selon elle, porte atteinte aux droits des peuples indigènes.
"L'obligation des États de mener des processus de consultation spéciaux et différenciés lorsque certains intérêts des communautés et des peuples indigènes est clairement reconnue aujourd'hui", a déclaré l'organisme.
Traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos
Source en espagnol :
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