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Colombie: Présentation au Congrès du projet pour la paix totale
Le projet de loi pour la paix totale que propose le Gouvernement de Gustavo Pétro a été présenté devant le Congrès pour qu'il soit débattu et promulgué pour devenir l'axe central de la politique de l'État.
Quand ce projet, destiné à modifier ce qu'on appelle la loi sur l'ordre public en vigueur depuis 1997, a été présenté devant le Parlement, le ministre de l'intérieur Alfonso Prada a déclaré que cette initiative est destinée à ce que la recherche de la paix ne soit plus exclusivement le fait d'un Gouvernement de service mais un mandat constitutionnel.
Il a précisé que cette loi pourra garantir que « même les procédures de paix qui sont en cours contraignent les Gouvernements suivants à continuer ce qui est un droit et un devoir des institutions comme la recherche de la paix. »
Impact de cette loi sur le développement de la paix
Le sénateur Ivan Cepeda, président de la commission de paix du Sénat, a donné une série de précisions importantes pour comprendre comment se développera le processus de pacification dans le pays grâce a cette loi.
D'après Cepeda, le premier point important est que cette loi permettra d’instaurer l'idée que la paix doit être une politique d'État et une priorité à l'heure de mettre en place des accords dans lesquels les espaces pour la négociation et le dialogue doivent être essentiels.
« Pour faire la paix, l'État doit avoir une politique de sécurité humaine, orientée vers la prévention. Pour cela, il mettra en place des réponses centrées sur les personnes et les communautés. Ne plus « avoir de morts » comme synonyme de sécurité. Les droits de l'homme seront les indicateurs de la sécurité, » a dit Cepeda.
Un cabinet de paix
Chaque ministère devra définir les composantes de la politique publique de paix de sa compétence et périodiquement, le Président convoquera le conseil des ministres pour analyser comment va la politique de paix dans chaque secteur.
La loi propose la création d'un « plan de développement national » et d'autres plans locaux pour concevoir des stratégies qui abordent le processus selon les besoins de chaque région, surtout dans les municipalité qui sont les plus affectées par la violence, grâce à des « politiques, des programme et des projets » pour le « développement social équitable » et « l'obtention de la paix. »
Elle propose aussi la création d'un cabinet de paix dans lequel chaque ministère devra définir la politique publique de sa compétence et qui convoquera, à la demande de la Présidence, un conseil des ministres pour analyser le développement de la paix dans chaque secteur.
Cette proposition vise également la mise en place de dialogues et de gestions humanitaires encouragés par les autorités locales, des procédures que la Présidence devra autoriser et qui serviront « à limiter l'impact des conflits armés sur la population et au respect du droit international humanitaire. »
Des régions de paix, un service social et un seul fonds économique
Ce projet de loi accorde au Président de la République la possibilité de constituer « des régions de paix » pour générer des conversations en faveur du processus dans lesquelles les mandats d'arrêt et d'extradition qui pour le moment sont toujours en vigueur contre des personnes recherchées par les autorités seront suspendus.
Ce point fait polémique parce qu'il appelle ce qu’on appelait « les zones de dégagement » que le Gouvernement d’Andres Pastrana avait autorisé en 1988 pour établir des dialogues avec les FARC et qui ont fini par aiguiser le conflit armé. Mais Cepeda a affirmé au média local Caracol que ces espaces n’ont rien de commun et qu'ils sont destinés à unir le dialogue et la concertation aux politiques sociales.
Ces zones seront établies en priorité dans les territoires fixés dans l'accord de paix de 2016, connus comme PDET (programme de développement à visée territoriale ») et dans les municipalité qualifiées de ZOMAC (zones les plus affecté par le conflit). Elles comprendront aussi des communautés d'influence ou des zones vulnérables dans lesquelles il existe « de graves atteintes de la population civile et du territoire et dans lesquelles l'État est absent ou faiblement présent. »
Un autre point important est l'élimination de fait du service militaire obligatoire. L'initiative permet aux jeunes d'opter pour prêter un « service sociale pour la paix » dans lequel ils pourront travailler avec des victimes du conflit armé et de la violence.
« Ce service aura une durée de 12 mois, une rémunération conforme à celle prévue pour le service militaire et pourra être prêté dans des modalités comme l'alphabétisation digitale, le travail avec des victimes, la protection de la nature, » a expliqué le sénateur.
Cette initiative, a ajouté Cepeda, prévoit aussi d'unir les trois fonds publics destinés à la paix de sorte que ceux-ci soient administrés dans un seul ministère par le haut-commissaire. À son avis, cela permettra qu'il n'y est plus de dispersion qui facilite le vol des ressources destinées à la paix. »
Traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos
Source en espagnol :
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