Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Pérou : La situation légale de Dina Boluarte

26 Janvier 2023, 17:37pm

Publié par Bolivar Infos

Miguel Ángel Candia

 

Certains experts préviennent que la présidente Boluarte devra répondre devant la justice, et au niveau supranational des plus de 50 morts survenues depuis le début des manifestations.

 

Le pouvoir que confère la présidence de la république à Dina Boluarte est fini et va trouver ses limites dans le domaine judiciaire. Dans l'immédiat, la chef de l'État a déjà été dénoncée par un groupe d'avocats d’Arequipa devant la Cour Pénale Internationale pour la commission présumée du crime de génocide et de crimes contre l'humanité, lors des protestation dans les régions et au niveau national. Le ministère public a ouvert le 11 janvier dernier un dossier fiscal contre la présidente pour génocide qui a été confirmé par ses politiques de gouvernement, sa gestion de la crise et sa position de ne pas renoncer à la charge à laquelle elle a accédé par succession constitutionnelle.

 

Tout d'abord, la Cour Pénale Internationale est un tribunal permanent auquel on se rend pour dénoncer des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et d'agression. Elle a son siège à La Haye, en Hollande. Sa mission est de sanctionner ceux qui portent atteinte à la vie d'autres êtres humains et de fournir une réparation aux victimes.

 

Selon la plainte des avocats, les autorités dirigée par la présidente Dina Boluarte « ordonnent et mettent en oeuvre une politique systématique de répression déchaînée contre la population civile et créent une situation dans laquelle plus de 50 personnes sont mortes et des milliers ont été blessées. » Tout cela dans le cadre d'un état d'urgence mis en place par le pouvoir exécutif.

 

Sujet, l'avocat pénaliste Marion Amoretti signale que la Cour Pénale Internationale pourrait effectivement émettre des sentence contraignantes pour le système judiciaire péruvien s'agissant de crimes contre l'humanité mais qu'il y aurait une erreur dans la qualification pénale du délit car ce qu’on prétend reprocher à Dina Boluarte jusqu'à présent, n’entre pas dans le cadre d’un génocide.

 

« Ces faits n’entrent pas dans le cadre du délit de génocide prévu par le code pénal car le génocide est la tuerie d'un groupe religieux ou d'une ethnie déterminée. Il y a eu 50 morts, mais cela n'entre pas dans le cadre d'un génocide. Je ne peux pas prendre le titre d'un délit et dire, c'est un génocide, cela ne cadre pas, », a-t-il déclaré à La Republica.

 

Mirtha Vásquez, l'ancienne présidente du conseil des ministres, a analysé lors d'une interview accordée à La Republica l'avenir légal de Dina Boluarte. À son avis, elle devra, après avoir abandonné sa charge, être traduite devant des instances supranationales pour répondre des « infâmes », décisions adoptées quand elle était au gouvernement, qui auraient déjà « dépassé des limites qu'on a jamais vues au niveau international. »

 

"Mais ici au Pérou, il est certain qu'il y aura certaines personnes qui sont ses alliées et qui chercheront à la protéger tant qu'elles pourront mais c'est un fait auquel elle ne peut pas échapper. »

 

Situation de Dina Boluarte dans le système judiciaire péruvien

 

« Le Procureur de la Nation a décidé d'ouvrir une investigation préliminaire contre la Présidente de la République Dina Boluarte, le président du conseil des ministres, Alberto Otárola, le ministre de l’intérieur, Víctor Rojas, le ministre de la défense, Jorge Chávez». C'est ainsi qu'a été annoncé sur Twitter le début de l’enquête.

 

Dans une interview accordée à La Republica, l'avocat pénaliste, Andy Carrión a déclaré que Dina Boluarte pourrait encourir une peine pouvant aller jusqu'à 20 ans de prison, après avoir quitté la présidence. On pourrait la dénoncer pour homicide qualifié par omission : « 60 morts lors du déroulement de la protestation depuis son début. En aucun état de droit normal, on ne peut se permettre d'avoir autant de morts. C'est violer les droits fondamentaux des personnes et d'un groupe social. »

 

Au sujet de la thèse de Mario Amoretti disant que le génocide n'entre pas dans les délits présumés commis durant ces manifestations, Andy Carrión déclare que c'est une qualification incorrecte étant donné que Boluarte n'a pas « donné l'ordre d'éliminer un groupe social, encore moins racial. » Amoretti prévient que, dans cette sorte de cas, les plaintes ont l'habitude d'être déposées pour homicide qualifié et blessures graves, et que les peines encourues se situent entre 20 et 25 temps de prison.

 

Enfin, elle pourrait être jugé pour d'autres délits, une fois qu'elle aura quitté la présidence de la république, étant donné qu'elle jouit du bénéfice du procès politique et ne pourra être accusée par le bureau du procureur tant qu'elle est en place : « Elle va devoir répondre du délit d'homicide qualifié non parce qu’elle aurait tué mais parce que tous se défendent ainsi. Un homicide de qualifié par omission et je pense qu'elle va finir par avoir une condamnation très lourde pour ce délit qui va se situer entre 15 et 20 ans. »

 

Traduction Françoise Lopez pour Bolivar infos.

 

Source en espagnol :

https://www.resumenlatinoamericano.org/2023/01/25/peru-dina-boluarte-cual-es-su-situacion-legal-tras-denuncia-ante-corte-penal-internacional-y-ser-investigada-por-genocidio-gobierno-plantearia-al-congreso-proyecto-de-ley-de-adelanto-de-ele/

URL de cet article :

http://bolivarinfos.over-blog.com/2023/01/perou-la-situation-legale-de-dina-boluarte.html