Venezuela: Une loi pour lutter contre la corruption approuvée en première lecture

Avec une urgence réglementaire et à l’unanimité, l’Assemblée nationale (AN) vénézuélienne a approuvé ce vendredi, en première discussion, le projet de loi organique sur l’extinction du domaine, qui établira les mécanismes permettant l’identification, la localisation et la récupération des biens concernés par des activités illicites ou qui en découlent et l’extinction des droits relatifs à leur domaine en faveur de la République sans contre-prestation ni compensation.

Lors de la session spéciale convoquée pour la présentation de cette proposition de loi, le député Diosdado Cabello Rondón (PSUV/Nacional) a déclaré que la loi comprend 46 articles répartis en 4 chapitres et d'une disposition dérogatoire générale. "Avec cette loi, on cherche à réparer les dommages causés à l'État et au peuple par des faits de corruption", a-t-il souligné.

Cabello Rondón, a demandé instamment aux députés du Bloc parlementaire de la Patrie d'éviter de se créer des problèmes. « ... ne vous mettez pas dans des bêtises parce que notre peuple a confiance en nous. Il n'y aura pas de pardon, il n'y aura pas de seconde chance", a-t-il souligné tout en précisant que la loi en discussion aidera l'État vénézuélien à attaquer ce fléau de manière implacable.

En lisant le texte, le parlementaire a offert plusieurs exemples de ce que la loi impliquera et de ce qui arriverait aux juges qui négocieraient avec les criminels. "Ils seront également jugés comme impliqués", a-t-il précisé.

« Celui qui sait et ne dénonce pas sera impliqué »

Cabello a ajouté qu'avec cette loi, sera impliqué dans un délit même celui qui, s'il est au courant, ne dénonce pas les faits de corruption. Il a souligné qu’on appliquera la loi organique sur l'extinction du domaine également à tous les corrompus qui ont fui le pays. Et il a noté que tout fonctionnaire, lorsqu'il apprend qu'un crime est commis, est obligé de le signaler.

L'argent volé et récupéré sera utilisé pour s’occuper du peuple vénézuélien et il a expliqué que, conformément à la loi, les biens seront destinés au financement du système de protection sociale, au bon fonctionnement des services publics et au financement des programmes de soins et de réparation pour les victimes d'activités illicites.

Il a également déclaré que celui qui dénonce courageusement le délit de corruption et fournit des informations qui y contribuent de manière efficace et déterminante sera récompensé par l'État. Dans tous les cas, a-t-il précisé, il obtiendra une liquidation de ces biens lorsque le juge le déterminera. Le député a précisé que le responsable de la corruption sera jugé même s'il n'est pas présent dans le pays et il a insisté sur le fait que qui que ce soit  qui tombe, il devra assumer sa responsabilité.

Le débat s'est terminé lorsque le président de l'AN, le député Jorge Rodríguez (PSUV/Dtto. Capital), a déclaré le projet de loi approuvé en première lecture et l'a transmis à la Commission permanente de politique intérieure pour qu'elle entame le processus de consultation nationale publique.

Traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos

Source en espagnol:

https://albaciudad.org/2023/04/asamblea-nacional-aprobo-ley-extincion-dominio-corrupcion/

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