Honduras : Une entreprise des États-Unis réclame des millions l’Etat

Par Marcia Perdomo,

33 législateurs ont demandé l'intervention du secrétaire d'État et de la représentante du commerce pour soutenir pour défendre le Honduras face a la demande IS DS interposée par  Próspera.

Alors qu'au Honduras, les congressistes font traîner la ratification de l’abrogation des réformes et des lois qui ont créé des villes privées sous la figure des zones d’emploi et de développement économique (ZEDE), aux États-Unis, 33 législateurs ont exprimer leurs inquiétudes face à la plainte de Próspera contre le Honduras.

Dans une lettre destinée à la représentante du commerce, Katherine Tai, et au secrétaire d'État, Antony Blinken, les législateurs démocrates dirigés par la sénatrice du Massachusetts Elizabeth Warren et par le député du Texas Lloyd Doggett, ont demandé l'intervention de deux agences pour mettre un frein à  des pratiques qui bénéficient aux grandes corporations tout en sapant la souveraineté des Etats.

Les sénateurs et les députés ont remarqué la disparité qui existe dans les tribunaux d'arbitrage privés qui exigent des gouvernements qu’ils le paient des millions sans que les travailleurs et les consommateurs aient la même ouverture.

Ils ont noté que le système de résolution des controverses investisseurs–Etat (et SDS) est utilisé par les grandes corporations comme une arme mal faite et antidémocratique qui, sous prétexte de résoudre les différends, bénéficie à leurs propres intérêts au détriment des travailleurs, des consommateurs et des petites entreprises au niveau mondial.

« Par conséquent, nous demandons que vos agences enquêtent sur toutes et sur chacune des options à leur disposition pour éliminer les obligations dans le cadre ISDS des accords commerciaux et des accords d'investissement existants », dit la lettre.

Elle précise que le mécanisme ISDS n'est pas nécessaire pour encourager les investissements dans la production, mais qu’en revanche, il porte préjudice aux droits de l'homme et fait obstacle aux efforts destinés à aborder le changement climatique.

Dans un communiqué de presse publié après la divulgation de cette lettre, on a remarqué la disparité existante dans les ISDS où les plaintes sont gérées « par des tribunaux d'arbitrage privés composés d'avocats des corporations », qui exigent des Gouvernements qu’ils paient des millions sans que les travailleurs et les consommateurs aient la même ouverture pour présenter des plaintes et faire respecter les engagements concernant le travail et l'environnement dans les accords commerciaux.

La plainte de Próspera n'est pas un cas isolé en Amérique latine

À propos de la demande de Próspera contre l'Etat du Honduras d'environ 11 000 000 de dollars étasuniens, les législateurs ont souligné que celle-ci est le plus récent exemple « de la tendance préoccupante à l'augmentation de l’ISDS en Amérique aussi bien en ce qui concerne le nombre de cas, que l'ampleur des demandes. »

Ils ajoutent que les Gouvernements d'Amérique latine ont payé presque 28 000 000 000 de dollars d'indemnisation aux dépend de leurs contribuables à des entreprises étrangères simplement pour avoir mis en marche des politiques publiques dirigées vers la protection de l'environnement, l'accès à la santé et le bien-être économique de leurs communautés.

Dans le cas de Próspera contre l'État du Honduras, ils signalent qu'en décembre 2022 est présenté une plainte en vertu du CAFTA–DR, devant le Centre International de Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIADI) qui « obligera le Gouvernement du Honduras à dépenser potentiellement des millions de dollars pour se défendre pour avoir répondu à la volonté de son peuple et faire valoir sa souveraineté sur ces juridictions de gouvernance spéciale qui opèrent sur son territoire. »

Ils soulignent que les millions que demande Próspera ne sont pas le seul motif de sérieuses préoccupations. Ils notent que l'abrogation de la loi organique sur les ZEDE par le congrès national a été une grande victoire pour la démocratie du pays, mais qu’au-delà du fait d'attirer des investissements étrangers directs dans les frontières de la nation qui les reçoit « a permis de créer des zones de gouvernance privée beaucoup plus extrêmes qui ont « une autonomie de fonctionnement et d'administration » par rapport au Gouvernement national. »

Dans la note de presse, ils expliquent que « les ZEDE sont des zones de gouvernement privé quasi-souveraines dans lesquelles les entreprises peuvent opérer presque indépendamment du Gouvernement hondurien, établir leur propre code fiscal, leur propre système judiciaire et leurs propres lois sur le travail. »

Dans la lettre, ils rappellent qu'aussi bien le Gouvernement que le Congrès des États-Unis ont reconnu « jusqu'à un certain point » les problèmes du système ISDS, une chose sur laquelle ils travaillent déjà de façon bipartite pour réduire de façon importante les obligations dans ce système.

« Nous vous demandons d'intervenir -à travers une déclaration de soutien, un amicus curiae et toute autre moyen à votre disposition- pour soutenir la défense du Honduras dans l'affaire de la demande ISDS interposée par Próspera pour garantir que des affaires aussi atroces cessent de perturber la formulation de politiques démocratiques et travailler pour l'élimination des obligations ISDS dans des accords pré-existants dans notre hémisphère. »

La longue attente d'une ratification qui n'arrive pas

Curieusement, tandis qu’aux États-Unis, les législateurs signalent l'iniquité qui existe à l'intérieur du système de résolution des controverse investisseurs–État, au Honduras, un an après l'abrogation des ZEDE, sa ratification est toujours attendue.

Le média Criterio.hn a demandé à la fondatrice de Honduras Resurge, Jimena García Merino, pourquoi le problème de la ratification de l’abrogation des ZEDE ne semble pas avancer au Congrès national du Honduras et elle pense que ces sujets d'intérêt pourraient être utilisés par les politiciens comme monnaie d'échange contre des votes en faveur ou contre pour obtenir des avantages propres.

García Merino soutient qu'un député lui a dit que le groupe du Parti National offrait ses voix pour la ratification de la dérogation des ZEDE à condition qu'on leur donne l'immunité, entre autres négociations.

« Malheureusement, la fonction législative penche toujours plus vers les intérêts particuliers que vers le bien commun et le respect de notre souveraineté, », a-t-elle déploré.

Elle dit aussi qu’après plus de trois semaines que la ratification de l’abrogation des ZEDE est à l‘ordre du jour, « les députés doivent être conscients du fait que le peuple les observe et qu'il y aura un dur vote sanction pour ceux qui ne ratifient par l'abrogation. »

Traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos.

source en espagnol :

https://www.resumenlatinoamericano.org/2023/05/04/honduras-empresa-ee-uu-reclama-millones-al-pais-por-no-poder-operar-impunemente-con-el-territorio/

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