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Venezuela : Le TSJ accepte le recours contre les primaires de l’opposition
La Chambre électorale de la Cour suprême de justice, dans un arrêt conjoint, a accepté, lundi 30 octobre, le recours électoral contentieux avec protection préventive déposé par le député de l'opposition et candidat José Brito, et a ordonné la suspension des effets des phases du processus de primaires organisé par un secteur de l'opposition le dimanche 22 octobre.
La protection préventive est dirigée contre les actes de la commission nationale des primaires qui a réalisé le processus électoral destiné à élire le candidat unique à la présidence pour les élections présidentielles de 2024. Ces actes ont été qualifiés d'anticonstitutionnels et d’illégaux.
En conséquence, le plus haut tribunal a suspendu les effets de la phase du processus de primaires et ordonne, sur la base de l'article 184 de la loi organique du TSJ, qu'elle remette les antécédents administratifs du processus électoral qui consiste en 35 phases depuis la convocation et la constitution de la commission électorale, des listes électorales jusqu'aux périodes de contestation et d’épuration des candidatures.
Elle doit également remettre l'acte d'acceptation de la candidature de la citoyenne à qui il est interdit d'occuper une fonction publique pendant 15 ans, Maria Corina Machado et les renoncement des candidats Enrique Capriès, à qui il est interdit d'occuper une charge publique pendant 15 ans, de Freddy Superlano, à qui il est interdit d'occuper une charge publique pendant 7 ans et d'autres citoyens, qui ont renoncé à être candidats.
De même, dans cette sentence, le tribunal suprême demande la remise des procès-verbaux des bureaux de vote, des cahiers d'émargement, des bulletins, des compte rendu de scrutin, des procès-verbaux du décompte régional et définitif de l’évènement qui a eu lieu le 22 octobre, ainsi que les actes d'adjudication et de proclamation en indiquant à la fois le mécanisme employé pour la surveillance du matériel électoral et le lieu destiné à cet effet.
Sur la base des multiples dénonciations contre ce processus réalisé par le député José Brito, des représentants des pouvoirs publics de l'État vénézuélien et des acteurs politiques, le tribunal ordonne aussi de notifier au procureur général de la république, Tarek, William Saab, ce qui concerne les faits décrits qui pourrait constituer la commission présumée de délits contre la Constitution de la République Bolivarienne du Venezuela, la commission présumée d'illégalités électorales et la commission présumée de délit de droit commun.
Traduction Françoise Lopez pour Bolivar infos
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