Pérou : Suspension de la destitution des membres de l'Association Nationale de la Justice
La troisième cour constitutionnelle de Lima a accepté mardi la mesure de protection demandée par les membres de l'Association Nationale de Justice (JNJ) face à l'enquête que 7 de ses membres affrontent au Congrès de la République.
Par cette décision, on ordonne au Congrès de la République de « suspendre provisoirement tous les effets de l'accusation que la Commission de la Justice et des Droits de l'Homme a formulée contre les membres de la JNJ. »
Il faut rappeler que pour la Commission de la Justice du Congrès de la République, les magistrats de la JNJ Aldo Vásquez Riosa, Henry Avila Herrera, Luz Inés Tello de Ñecco, Antonio de la Haza Barrantes, María Zavala Valladares et Guillermo Thornberry Villarán ont commis plusieurs infractions contre la Constitution du Pérou.
La commission a conclu que parmi ses fautes se trouvent le fait que la JNJ a émis un communiqué en faveur de l'ancienne procureur de la nation Zoraida Ávalos alors qu'elle était l'objet d'une enquête au Parlement, avoir soi-disant exercé des pressions sur le président du pouvoir judiciaire Javier Arévalo, pour que celui-ci se prononce à ce sujet, la permanence d’Inés Tello bien qu'elle est dépassé la limite d'âge de 75 ans, le fait de ne pas avoir présenté son rapport annuel devant le Parlement comme le requiert la Constitution et avoir révélé à un média des informations concernant le processus administratif en cours contre la procureur de la nation, Patricia Benavides.
Malgré la décision de la troisième cour constitutionnelle, le Congrès de la République a convoqué pour mercredi une session plénière pour débattre du cas de la JNJ et rejeté cette décision.
« L'assemblée de porte-parole, réunie dans la salle Grau du Congrès de la République, a décidé ce soir de maintenir la session plénière convoquée pour mercredi 8 novembre afin d' aborder le cas de la JNJ », ont-ils écrit sur les réseaux sociaux du Parlement.
La réponse du JNJ
L'Association Nationale de la Justice a applaudi cette décision et émis en communiqué en faveur de celle-ci. Elle affirme que cette décision est « un acte de respect. »
« Les membres de la session plénière de la JNJ respecteront cette résolution dans les termes émis car le respect et l'accomplissement des décisions judiciaires est une exigence inéluctable d'un État de droit, », ont-ils indiqué.
Traduction Françoise Lopez pour Bolivar infos
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