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Cuba : Des terres en usufruit pour les résidents étrangers
Traduction Françoise Lopez pour Amérique latine–Bolivar infos
Le ministère de l’agriculture (MINAG) de Cuba a révélé ce matin le début des consultations sur l'avant-projet de la loi sur la propriété, la possession et l'utilisation de la terre qui sera soumis à l'Assemblée nationale du pouvoir populaire en décembre prochain pour être discutée et approuvée.
Lors d'une conférence de presse, la directrice juridique de l’entité, Mayra Cruz Legón, a affirmé que, grâce « à cette législation, les étrangers pourront être l'objet de remise de terre en usufruit, à condition d'avoir leur résidence permanente à Cuba. »
Elle a souligné que beaucoup d'étrangers résidant à Cuba sont intéressés pour acheter des terres en usufruit mais que la législation en vigueur ne le permet pas, c'est pourquoi ils ont dû accéder à la terre grâce à un membre de leur famille cubain.
La fonctionnaire a expliqué que cette loi permettra d'assouplir la remise de terre aux usufruitiers.
D'autre part, la nouvelle loi permettra de promulguer plus de 40 réglementations actuellement en vigueur dans le secteur agricole, fondées sur la Constitution actuelle.
La loi assouplira aussi les démarches pour organiser la succession et l'héritage de la terre et des biens d'élevage, dira comment procéder à partir du domaine juridique pour régler les conflits relatifs à la terre et comment procéder aux révisions administratives.
« Maintenant, les conflits concernant la terre sont de la compétence du ministère de l'agriculture mais, avec la nouvelle loi, en cas de litige, les parties pourront accéder directement à la voie judiciaire. »
Ce projet de loi a commencé à être rédigé en 2017 et 53 experts alignés sur les objectifs du développement soutenable des Nations unies et l'ordre du jour 2030 ont participé à sa conception.
La période de consultation pour perfectionner l'avant-projet qui sera présenté à l'Assemblée nationale du pouvoir populaire à la session du mois de décembre 2025 pour être approuvé devrait s'éteindre jusqu'au 1er mai.
Source en espagnol :
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