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Equateur: De l’espionnage institutionnalisé à l’impunité légale
Traduction Françoise Lopez pour Amérique latine-Bolivar Infos
Critique du projet de loi sur le renseignement
L’Assemblée nationale a engagé mardi 3 juin le second débat sur la proposition de loi sur le renseignement. Le parti au pouvoir défend cette proposition sous le prétexte récurrent de combattre le crime organisé mais plusieurs de ses articles porteraient atteinte au droit à l’intimité des citoyens car, entre autres choses, elle obligerait les institutions publiques, les entreprises et les individus à donner des informations sous la menace légale et permettrait une utilisation politique du système de renseignement contre les opposants, les activistes, les défenseurs des droits de l’homme ou les journalistes.
Comment a été organisé le système de renseignement en Equateur? A quoi a-t-il servi? La plateforme « Ils nous surveillent » fait un compte-rendu de la gestion du renseignement dans la pays et nous alerte sur les effets politiques de la loi sur le renseignement.
Un héritage d’opacité et de silence des médias
En Equateur, les systèmes de renseignement d’Etat ont opéré traditionnellement sous une couverture d’opacité et d’impunité ayant même des liens avec le crime organisé. « Fidèles » aux Gouvernements de service, ils n’ont jamais hésité à être des instruments de pression et de harcèlement politique. Sans une couverture médiatique adéquate et une profonde discussion publique, des pratiques illégitimes comme l’espionnage et le harcèlement politique des opposants, des activistes et des journalistes sont restées impunies.
En 2019, le président Lenín Moreno a reconnu que l’ECU-911, conçu initialement pour faire face à des urgences, avait été « utilisé de manière perverse » comme instrument de harcèlement et d’espionnage d’opposants et d’adversaires politiques. (Source: El Comercio)
Rafael Correa, en 2024, avait critiqué le fait que cette même plateforme était employée pour « des suivis illégaux demandés même par le bureau du procureur » et avait prévenu que cette fonction revenait au Centre de Renseignement Stratégique (CIES) et que l’ECU-911 avait cessé de remplir une fonction technique neutre pour devenir un « outil de contrôle politique. »
Mais l’utilisation de ces systèmes hors de la légalité est, en réalité, une pratique institutionnalisée.
Plus de déclarations sur l’utilisation indue de l’ECU-911
Chaque Gouvernement, dans un jeu d’accusations croisées qui est presque une offense à la raison, signale que l’autre utilise ce système comme instrument d’espionnage contre des opposants. Sous le gouvernement de Lenín Moreno, on a prétendu que l’ECU-911 avait servi au régime de Rafael Correa de bras d’espionnage politique. A son tour, Correa a soutenu que, sous le gouvernement de Lasso, on avait utilisé l’ECU-911 pour des suivis sans fondement judiciaire.
En janvier 2024, sous le gouvernement de Guillermo Lasso, le directeur des opérations de l’ECU-911, Bolívar Tello, a admis devant l’Assemblée nationale que des serveurs de ce système « pistaient, poursuivaient et contrôlaient tous les pas des opposants. » Il a ajouté qu’au moins 9 fonctionnaires avaient mal utilisé le Mobile Locator (un outil cellulaire de localisation) pour réaliser un large suivi extra-judiciaire et que lui-même avait été victime d’espionnage au point de recevoir des menaces de mort. (Source: Radio Pichincha)
Tello a fait ces déclarations dans le cadre de l’enquête sur l’assassinat de Fernando Villavicencio. Il a exposé brutalement ces abus en disant que grâce à l’outil Mobile Locator, l’ECU-911 avant pisté illégalement le téléphone portable du candidat et de dizaines d’autres citoyens, sans ordre judiciaire. Cette confession a confirmé une fois de plus ce que nous savons tous, qu’il existe un schéma systématique de surveillance illégale qui met en évidence le fait que même les responsables de ces systèmes de surveillance et de contrôle pourraient être être victimes de persécution.
Plus récemment, en avril 2024, l’assemblée a ouvert une enquête après des plaintes qui indiquaient que le système Pegasus avait été utilisé pour espionner des opposants sous le gouvernement de Daniel Noboa. On a allégué que Michele Sensi Contugi -alors Directeur de CIES- devait répondre du suivi illégal présumé effectué grâce au logiciel Pegasus, ce qui met en évidence le fait que l’inquiétude par rapport à l’utilisation illégitime du système persiste. (Source: Primicias)
Atteintes à la liberté et abus possibles
Erreur du serveur mandataire de la démocratie: le site de l’Assemblée nationale n’a pas fonctionné pendant plusieurs jours avant la discussion.
Le projet de loi organique sur le renseignement, le renseignement stratégique et le contre-espionnage est destiné à donner plus de facultés à l’Etat. Il permettrait d’accéder à des données personnelles, à l’historique des communications et à la localisation en temps réel sans ordre de la Justice et porterai atteinte au droit à la vie privée et à un procès correct. Il exempterait les agents du renseignement de toute responsabilité légale et qualifierait de « réservés » les fonds destinés à ces activités en donnant la possibilité à l’Inspection de détruire des documents financiers et d’éliminer toute possibilité de contrôle. De plus, il obligerait les institutions et les individus à donner des informations sans pouvoir déposer de recours légaux pour s’y opposer et concentrerait la nomination de la plus haute autorité dans l’exécutif sans contrôle parlementaire.
L’impunité au nom de la « sécurité »
L’assassinat de 4 jeunes à Las Malvinas, Guayas, a mis en évidence le danger d’opérer sans contrôle: cette opération, déguisée en combat contre le crime, a coûté la vie à 4 jeunes innocents. Si ce projet entrait en vigueur, des situations similaires pourraient se répéter et leur impunité serait garantie. La surveillance politique persistante grâce à l’ECU-911 indépendamment du Gouvernement en place, met en évidence le fait que l’absence de contrôle transforme en routine la persécution de civils et sans doute même de fonctionnaires de la police et des forces armées elles-mêmes.
D’autre part, l’affaire Metástasis, entre autres, a montré jusqu’à quel point l’Etat équatorien est corrompu: des fonctionnaires du plus haut niveau ont des liens avec le trafic de drogues et le crime organisé international. Que ce même personnel reçoive les pouvoirs que ce p)projet propose de leur attribuer est une pure folie. Leur donner des facultés unilatérales reviendrait à légitimer un système corrompu et à garantir l’impunité de ceux qui aujourd’hui opèrent en marge de la loi.
Une pure folie
Les témoignages de Moreno sur « l’utilisation perverse » de l’ECU-911, les critiques de Correa sur sa politisation, la dénonciation par Lasso de la surveillance interne, les suspicions sour le gouvernement de Noboa et la confession de Tello dans le cadre de l’affaire Villavicencio montrent clairement que la surveillance illégale de l’Etat se poursuit. Ce projet de loi ne corrige pas ces distorsions: il les renforce grâce à l’immunité absolue, à des fonds opaques, à un accès illimité à des données, à la classification arbitraire d’informations et à la concentration du pouvoir.
Dans un pays qui a déjà subi de l’espionnage politique, des exécutions extra-judiciaires et la persécution des dissidents, approuver cette loi reviendrait à légitimer un système autoritaire et à remettre à l’Etat des outils pour criminaliser l’opposition et faire taire les voix critiques. Il est urgent d’exiger l’archivage immédiat de ce projet. Toute législation à ce sujet doit garantir la transparence, la reddition de comptes et le total respect des droits de l’homme.
Ceci n’est pas un fait isolé, c’est une manifestation de plus de la façon d’agir d’un pouvoir public dominé par des intérêts privés qui concentrent le pouvoir politique et économique. La société ne doit ni tolérer ces pratiques ni les normaliser, elles doivent être rigoureusement contrôlées car nul ne peut être au-dessus de la loi.
Source en espagnol:
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