Bolivie : Libération de Jeanine Áñez

par Oneyda Díaz Rodriguez

Traduction Françoise Lopez pour Amérique latine–Bolivar Infos

Le Tribunal Suprême de Justice (TSJ) de Bolivie a ordonné la libération immédiate de l'ancienne présidente de fait Jeanine Áñez en annulant la sentence qui avait condamnée en 2022 à 10 ans de prison dans l'affaire intitulée, « coup d'Etat II.»
 
Cette décision, adoptée suite à un recours en révision extraordinaire, absout Áñez
 des délits de résolutions contraires à la Constitution et aux lois et de non-respect de ses devoirs liés à sa proclamation comme présidente en novembre 2019, après la démission forcée du président Evo Morales.

Selon le président du TSJ, Romer Saucedo, cette décision est basée sur le principe de rétroactivité de la loi pénale la plus clémente, étant donné que le type d'infraction pour lequel elle a été condamnée a fait l'objet de modifications ultérieures.

« On a ordonné que la sentence soit considérée comme nulle et non avenue, l’absolution de madame  Áñez et l'ordre de libération correspondant, » a déclaré le magistrat Carlos Ortega, président de la Cour pénale du TSJ. Cette décision élimine le seul obstacle restant à sa libération, car dans d'autres affaires pénales, l'ancienne présidente avait déjà obtenu des avantages procéduraux préalables.

« On a déclaré la nullité de la sentence qui lui avait été attribuée sur la base de certains arguments, comme la rétroactivité de la loi, étant donné que le type d’infraction pénale en relation avec les résolutions contraires à la Constitution et aux lois a été modifié en temps opportun, » a expliqué Saucedo.

Jeanine Áñez, ancienne sénatrice du département de Beni, est devenue présidente de fait de la Bolivie le 12 novembre 2019, après le coup d'Etat contre l'ancien président Evo morales et a gouverné jusqu'au 7 novembre 2020. Elle est en prison depuis mars 2021, quand elle a été arrêtée à Trinidad et envoyée à la prison de Miraflorès, à La Paz.

Le recours en révision a été présenté le 19 septembre 2025 et le TSJ l’a accepté le 1er octobre. La cour plénière du plus haut tribunal en invoquant les article 184. Sept de la Constitution Politique de l'État, 38.6 de la Loi Organique de l'organe judiciaire et 424.2 du Code de Procédure Pénale, a décidé d’absoudre Áñez et d’émettre immédiatement l'ordre de la libérer à condition qu'elle ne soit pas en prison pour un autre délit.

En 2019, Áñez avait promulgué le décret suprême, 4 078 destinée à laver de toute responsabilité les militaires et les policiers qui, sous son mandat en perpétré, les massacres de Senkata (La Paz) et de Sacaba (Cochabamba), qui ont fait 36 morts.

Dans ce contexte, David Inca, représentant des victimes de Senkata, a condamné la résolution du TSJ, et affirmé qu'elle était « biaisée par la partialité en faveur d'une personne et d'une idéologie et qu‘elle méprisait totalement les victimes. »

Il a rappelé que le gouvernement d’Áñez, « il y a eu des tortures, des massacres et des violation des droits de l'homme, », selon un rapport de la Commission Inter-américaine Des Droits De l’Homme (CIDH). » Il existe un délit de non-respect de ses devoirs et de résolutions contraires à la Constitution, » a remarqué Inca.

La sentence du TSJ, publié dans sa version de résolution et notifier grâce au Buzón de Ciudadanía Digital, a été signé par la majorité des magistrats, sauf par le magistrat Primo Martinez Fuentes et la magistrate Norma Velasco Mosquera.

Cette décision est prise après l'arrivée au pouvoir du politicien de droite. Rodrigo Paz qui sera investi comme nouveau président de la Bolivie le 8 novembre prochain après avoir gagné les élections présidentielles le 19 octobre dernier.

Source en espagnol :
https://www.telesurtv.net/tribunal-bolivia-liberacion-jeanine-anez/
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