Venezuela: Ce qui change avec la réforme de la loi sur les hydrocarbures

par Ricardo Pose

Traduction Françoise Lopez pour Amérique latine–Bolivar Infos

L'Assemblée nationale a approuvé des modifications qui permettent des opérations privées sans dette de l'État, une réduction des commissions selon la viabilité économique

Le Venezuela possède le plus importante réserve certifiée de pétrole du monde –plus de 300 000 000 000 de barils– mais 10 ans de sanctions coercitives imposées par les États-Unis l'ont empêché de développer l'investissement nécessaire pour exploiter cette richesse.

Le 22 janvier, l'Assemblée nationale a approuvé en première lecture le projet de loi de réforme partielle de la loi organique sur les hydrocarbures, une initiative du Gouvernement pour moderniser le secteur de l'énergie. Ce projet doit encore être soumis à une seconde lecture dans quelques jours, selon la procédure législative constitutionnelle pour ensuite être approuvé par la présidente par intérim, Delcy Rodríguez.

Orlando Camacho, président de la Commission Permanente sur l'énergie et le pétrole, a exposé les motifs en expliquant que la règle en vigueur depuis 2006 demande à être actualisée face à la transition énergétique accélérée et à la compétitivité mondiale.

Cette réforme introduit un changement structurel : l'officialisation des contrats de participation à la production (CPP). Sous ce modèle, les entreprises qui opèrent assument la gestion intégrale des projets à leurs risques et périls, ce qui dynamise l'activité sans compromettre l'État avec des dettes ou des engagements financiers directs.

Ce mécanisme a permis d’atteindre en 2025 une production de 1 200 000 barils par jour et d'attirer des investissements d'environ 900 000 000 de dollars, selon la présidente par intérim, Delcy Rodríguez.

Le député Jesús Faría a souligné que ce changement de règles répond aux pratiques efficaces déjà évaluées sous la loi anti-blocus, destinées à renforcer l'indépendance nationale et le rétablissement de l’industrie.

Les principales modifications

Des ajustements qui accordent plus d'autonomie aux actionnaires minoritaires dans les entreprises mixtes et permettent des contrats avec des entreprises privées pour des activités primaires sans engager la souveraineté de l'État sous le contrôle du ministère de l'énergie et du pétrole sont introduits dans la Loi Organique sur les Hydrocarbures.

Le nouvel article 36 permet à ces actionnaires de commercialiser directement leur quota de production à condition que le prix de vente dépasse celui obtenu par des entreprises d'État et que ces revenus soient déclarés à la Banque Centrale du Venezuela, au ministère et au système d'imposition sur le pétrole. Ils peuvent également ouvrir et gérer des comptes bancaires dans n'importe quelle monnaie et sous n'importe quelle juridiction pour augmenter le flux de devises et exercer la gestion technique et opérationnelle de la société –directement ou grâce à un prestataire de service spécialisé– sous le contrôle du ministère.

Cette règle est destinée à garantie l'efficacité opérationnelle, l'application des meilleures pratiques internationales et des coûts de production compétitifs en maintenant l'équilibre économico–financier jusqu'au retour de l’investissement.

L'article 40, ouvre une nouvelle possibilité : les entreprises de propriété exclusive de la République ou leurs filiales peuvent signer des contrats pour le développement d'activités primaires avec des entreprises privées domiciliées au Venezuela. L'entreprise opératrice privée assumera la gestion intégrale à ses risques et périls, à condition qu'elle démontre toujours sa capacité financière et technique grâce à un plan de négoces approuvé par le ministère. Ce qui est crucial : les entreprises d'État ne prendront plus d'engagement financier et ne s’endetteront plus à cause de ces contrats en protégeant le patrimoine public.

Le nouvel article 38 donne des avantages spéciaux à la République : une augmentation des redevances, contributions ou autres contreparties sous forme de compensation financière pour l'accès aux réserves, l'emploi et la cession de technologie avancée, des bourses et des possibilités de formation technique pour le développement du talent local.

Délais, redevances et impôts flexibles

Pour les activités primaires des entreprises mixtes, l’article 35 (auparavant 34) fixe une durée maximum de 25 ans qui peut t'être prorogée pour 50 années supplémentaires. La demande doit être faite après la moitié de la période et avant les cinq dernières années.

L'article 52 (auparavant 44) fixe une redevance de 30 % sur les volumes d'hydrocarbures extraits mais le Gouvernement peut l'abaisser jusqu'à 20 % pour des entreprises privées engagées ou jusqu'à 15 % pour des entreprises mixtes quand il est démontré que le projet n'est pas économiquement viable à taux plein. La redevance peut être restituée si les conditions s’améliorent.

L'article 56 paragraphe 4 (auparavant, 48 paragraphe 4 ) fixe un impôt d'extraction d'un tiers (1/3) de la valeur des hydrocarbures liquides extraits, impôt calculé sur la même base que la redevance et avec la possibilité d’en déduire la redevance payée. Cet impôt peut également être réduit jusqu'à 20 % (contrats avec des entreprises privées) ou jusqu'à 15% (pour des entreprise mixtes) selon les conditions du marché ou pour stimuler des projets stratégiques.

Commercialisation sous le contrôle de l’État

L'article 64 (auparavant 57) renforce le contrôle de l'État sur la commercialisation des hydrocarbures et de leur dérivés qu'exercent principalement les compagnies d’État. Le Gouvernement peut autoriser exceptionnellement d'autres entreprises à commercialiser directement si elles prouvent avoir des prix de vente supérieurs et garantissent le contrôle effectif de l'État. Cette autorisation n'implique pas de transfert de propriété des gisement et le ministère peut la suspendre ou la révoquer si les conditions n’en sont pas respectées, pour des différences de prix, ou si elles affecte la fourniture interne ou pour des infractions graves.

Ces dispositions sont destinées à attirer l'investissement et les connaissances spécialisées en s’assurant que la participation du secteur privé contribue au développement national, à la formation de talents et à l'optimisation des revenus sous les principes de souveraineté économique et de gestion stratégique des ressources.

Sécurité juridique et arbitrage international

La réforme introduit l'article 8 qui habilite des mécanismes alternatifs de résolution des controverses qui incluent la médiation et des arbitrages indépendants, une nouveauté destinée à donner plus de certitude aux investisseurs.

De plus, l'article 23 officialise trois modalités d'opération : des entreprises appartenant exclusivement à la République, des entreprises, mixtes avec la participation majoritaire de l'État et des entreprises privées domiciliées au Venezuela sous contrat.

Ce modèle contractuel et complété par cinq articles qui régule la rétribution sous forme de pourcentage sur les volumes contrôlés (art. 41), la location d'actifs publics moyennant le paiement d'une redevance (art. 42), la restitution des actifs sans indemnisation à la fin du contrat (art. 43), le régime fiscal avec les entreprises d’Etat en tant qu'agents de perception (art. 44) et la clause de rétablissement de l'équilibre économique et financier (art. 45).

Ces dispositions transitoires garantissent la pleine validité des contrats de participation à la production signés dans le cadre de la loi anti-blocus et permettent au ministère d’évaluer et d'adapter les entreprises mixtes existantes au nouveau cadre juridique.

Transparence et contrôle en temps réel

Selon le président de l'Assemblée nationale, Jorge Rodríguez, une plate-forme technologique pour la gestion des fonds qui garantira le contrôle en temps réel et l'utilisation efficace de chaque devise qui entrera dans le pays est en cours de création.

Il s'agit de sites web officiels qui publieront en détail tous les revenus économiques de l'État vénézuélien pour la vente du pétrole et des minerais ainsi que la destination précise de ces ressources.

C'est initiative, mise au point par la présidente par intérim Delcy Rodríguez, et destiné à ce que « les gens voient, sache, et puis s'interpeller », la gestion de la rente nationale. « Pour qu'on sache, tout ce qui est entrée, et à quoi a été utilisé, chaque centime, » a  affirmé Jorge Rodríguez lors de la réunion de la commission parlementaire consultative.

En outre, l'ordre du jour législatif comprend 29 lois parmi lesquelles le projet de loi organique pour l'accélération et l'optimisation des démarches également basé sur le modèle anti-blocus et destiné à éliminer la bureaucratie qui freine le développement industriel.

« Nous sommes obligés de collaborer au maintien de la paix dans la République et à la construction d'une économie forte », a écrit Jorge Rodríguez sur ses réseaux sociaux.

Source en espagnol:
https://www.telesurtv.net/que-cambia-con-reforma-petrolera-venezuela/
URL de cet article:

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