Venezuela : Discussion de la Loi d'Amnistie à l'Assemblée nationale

Luigino Bracci

Traduction Françoise Lopez pour Amérique latine–Bolivar Infos

À 3h49 du matin, ce jeudi 12 février, l'approbation en seconde lecture de la Loi d’ Amnistie pour la Coexistence Démocratique a été différée car on n'est pas arrivé à un accord unanime à propos de l’article 7. Les parlementaires ont approuvé les six premiers articles dont certains ont été modifiés.

Le débat a été repoussé à la semaine prochaine, a annoncé le président du Parlement,  Jorge Rodríguez.

La proposition de modification de l'article 7 :

Le titre de cet article a été modifié à l'unanimité de « délits exclus » à « environnement personnel. »

«L'amnistie objet de cette loi concerne toute personne juger ou pouvant être jugé ou condamné pour sa participation présumée, ou pouvez à des délices ou des fautes commis dans le cadre des faits faisant l’objet de l’objet de l'amnistie, à condition qu'elle se conforme à la loi ou se mette en conformité avec celle-ci après l'entrée en vigueur de la présente loi. »

Après la lecture de cet article, le député d’opposition Luis Florido est intervenu et a suggéré que le texte soit conservé en l'état jusqu'à « les faits faisant l'objet de cette amnistie. » Il n'était pas d'accord pour qu'on ajoute qu'il fallait se conformer à la loi, parce que selon lui, en disant qu'elle doit se conformer à la loi, la personne, d'une certaine façon, et considérée comme coupable.

Immédiatement la députée du Bloc de la Patrie Iris Varela est intervenue et a répondu à Florido. Elle a considéré comme regrettable que, malgré l'esprit de convivialité qu'offre cette loi, il y ait des voix qui insistent pour ne pas reconnaître le fait qu’au Venezuela, pendant des années, on a porté atteinte à l'Etat, aux lois, à la Constitution et à la vie du peuple.

"La magnanimité de la présidente par intérim est tellement grande qu'elle propose, un mois après un bombardement de la république, elle propose une loi d'amnistie et appelle à la convivialité, au dialogue, et qu'aussitôt se révèle des voix dans lesquelles on veut croire. »

Immédiatement, elle a signalé que si il y a quelque chose en quoi les vénézuélien sont d'accord, c'est que le président Nicolas Maduro a réussi à ce que le pays soit en paix : « nous vivons en paix, nous avons la paix dans le pays, parce que le président Nicolas Maduro, en 2017, à convoquer une assemblée nationale constituante pour la paix. C'est pourquoi il y a la paix dans ce pays. » Elle a souligné que des secteurs de l'opposition ont cherché à porter atteinte  à cette tranquillité de façon réitérée à plusieurs moments. 

Varela est revenue sur les violences organisées par les secteurs de la droite depuis 2002 :

Elle a évoqué le coup d'Etat d'avril 2002 contre le président Hugo Chávez, le sabotage pétrolier de 2002–2003, ainsi que l'appel d’ Henrique Capriles Radonski à « décharger sa rage » après avoir perdu les élections présidentielles de 2013. Ensuite, « le terrible quinquennat de l'Assemblée de 2015 à 2020 » qui a prolongé elle-même son mandat et dont les députés continuent de se reconnaître eux-mêmes et « perçoivent des fonds volés au trésor public. » Elle a ajouté qu'il semblait ici que l'on ne voulait pas que ces personnes reconnaissent les crimes qu'elles avaient commis.

« Bon. Ceux qui ont lancé les bombes contre le pays, ce sont les États-Unis, ils ont lancé les bombes, ils nous ont bloqué mais qui l'a demandé ? Qui a donné son aval ? » a-t-elle demandé à en parlant des secteurs de la droite vénézuélienne qui a encouragé ces actions : « Qui est responsable des morts qu’il y a eu dans le pays ? Où sont les victimes? Est-ce que ce sont ceux qui sont en prison ou ceux qui sont morts ? Pourquoi, quand on parle de victimes, on ignore de facto qu'en 2002, quand ils ont fait le coup d'Etat contre Chávez, il y a eu des mercenaires du Salvador, ceux qui les ont amené sont cachés et ont quitté le pays et ces franc-tireurs ont tué 49 personnes et en ont blessé 890, » a-t-elle rappelé.

Elle a également évoqué les guarimbas organisées par des secteurs de la droite en 2017 au cours desquelles ils ont brûlé vif, à Altamira, a Orlando Figuera.

« C'est une manipulation tellement grotesque qui les placent eux, comme s'ils étaient des victimes de l'État vénézuélien. Ils ne sont pas des victimes de l'État vénézuélien ! Ils sont des victimes de la violence qui, aujourd'hui, cherchent une amnistie et n'ont même pas l'humidité de reconnaître que l'État, malgré tout et malgré l’attaque, en recherchant la paix du pays qui est un bien supérieur, leur a accordé son pardon pour les délits qu’ils ont commis. »

Varela conclut que cet article 7 stipule clairement que l’amnistie s'applique aux personnes qui sont jugées ou condamnées pour les délais commis à condition qu'elles se conforment à la loi. »

Elle a ajouté qu'on ne peut admin quelqu'un qui ne reconnaît pas qui a commis un délit : « celui qui n'a pas commis de délit n'a pas de raison de demander l'amnistie, c'est aussi simple. Celui qui veut être admin doit le demander, il doit se mettre en conformité avec la loi et laisser toute la moelle de cette loi qui a provoqué un débat.»

Et elle a proposé que cet article soit maintenu tel qu'il avait été lu.

Dans cette loi, qui a été débattue et approuvé en première lecture, le jeudi 5 février, l'article 7 disait :

« Sont exclus de l'application de l'amnistie prévue dans cette loi les personnes jugées ou condamnées pour la commission présumée ou prouvée des délais suivants :

–Délits contre le patrimoine public
–Violations graves des droits de l'homme, crimes contre l'humanité et crimes de guerre, conformément à ce que stipule l'article 29 de la Constitution de la République Bolivarienne du Venezuela.
–Homicides volontaires
–Trafic de stupéfiants et de substances psychotiques avec une peine minimale applicable supérieure à 9 ans de prison. »

Ce projet de loi a été annoncé par la présidente par intérim, Delcy Rodríguez, le 30 janvier.

Le débat sur l'article 6 :

Le titre de la loi est resté le même : « Loi d’ Amnistie pour la Coexistence Démocratique. » le titre de l'article 1 : « objet » est également resté le même mais l'article a été modifiée de la façon suivante : 

« Cette loi a pour objet d'accorder une amnistie générale et totale au délit ou forte commis ou ayant eu lieu dans le cadre des faits et dans le délai indiqué dans cette loi destiné à promouvoir la paix sociale et la coexistence démocratique. »

Le titre de l’article 2 « Cette loi a pour fins » est devenu simplement : « Finalités. »

L’article 2:

« L'article 2 a pour finalités de : 

–Contribuer à la promotion de la paix, de la coexistence démocratique, de la rectification et de la réconciliation nationale (le mot « rectification » a été ajouté.)

–Créer les conditions qui favorisent le développement, harmonie de la vie nationale, de la tranquillité publique, de la participation démocratique et du pluralisme politique. (c'est resté la même chose.)

–Promouvoir l'utilisation des mécanismes démocratiques et constitutionnels pour résoudre les différends surgis au sein de la société et ainsi faire que les faits objets de l'amnistie ou des faits similaires ne se répètent pas. (le mot « similaire » a été ajouté.)

Un quatrième point a été également ajouté :

Favoriser la réintégration dans les activités publiques des personnes bénéficiant de cette loi.

Article 3 :

Le titre est resté le même : « Principes »  mais le contenu de l'article est le suivant :

"Cette loi est régie par les principes des valeurs de la vie, de la liberté, de la justice, de la célérité, de l'égalité, de la solidarité, de la démocratie, de la responsabilité sociale et en général de la prééminence des droits de l'homme, de l'éthique et du pluralisme politique. » (le mot « célérité » a été ajouté.) le député Nicolas Maduro Guerra a envisagé d'incorporer la paix en tant que principe et valeur fondamentale. Cette suggestion a été approuvée à l’unanimité.

Article 4 

Le titre de l'article 4 est resté le même : « Ordre public et intérêt général. »

« Les dispositions de cette loi sont d’ordre public et dans l'intérêt général. » 

Article 5 : 

L’article 5 a été modifié de la façon suivante :

« En cas de doute sur l'interprétation ou sur l'application de cette loi, on adoptera celle qui favorise le plus la protection et la garantie des droits de l'homme, conformément à ce que stipule l'article 24, de la Constitution de la République Bolivarienne du Vénézuéla. »

Le titre de l'article 6, « amnistie générale » est devenu : « période d'application. »

Et l'article 6 a été modifié de la façon suivante :

«L’amnistie prévue dans l’article 1 comprends toutes les actions aux missions qui constituent des délits ou les fortes commises et ayant eu lieu du 1er janvier 1999 à l'entrée en vigueur de cette loi, dans le cadre des faits amnistiés. »

2 700 apports à la loi

Étant donné l'importance de cette loi, le président de l'Assemblée nationale, Jorge Rodríguez, a autorisé le président de la Commission Spéciale pour la Consultation Publique sur la Loi D'amnistie pour la Coexistence Démocratique, Jorge Arreaza, et la vie, présidente de cet instance, Nora Bracho, à parler des débats qui ont eu lieu à propos de cette loi.

En seconde lecture, le Règlement Intérieur et des Débats de l’Assemblée nationale, stipule qu'elle doit être discutée article par article et c'est ce qui a été fait
Arreaza a présenté un bilan de la consultation publique engagée le samedi 7 février. Il a fait savoir que 2700 apports avaient été reçus par écrit pour renforcer cette loi et a signalé que des propositions continuent à arriver et que des assemblées ont eu lieu dans 24 états du pays et dans le district de la capitale.

Il a également révélé que la magistrate présidente de la constitutionnelle du Tribunal Suprême de Justice (TSJ), Tania D’Amelio Cardiet, lui a indiqué que les juges de paix ont été motivés pour débattre de cette règle et qu'ils ont réalisé 2 262 assemblées dans les communes, des journées auxquelles ont participé plus de 25 000 habitants.

Il a fait remarquer que le débat a eu lieu dans l'esprit de conciliation manifesté par le Commandant Éternel, Hugo Chávez Frías, le 14 avril 2002, quand il a été sauvé par le peuple des griffes des putschistes.

Arreaza a commis une indiscrétion en demandant à Rosa Virginia, la fille du commandant Chávez, le Christ qu'il avait montré ce jour-là ; mais elle lui a répondu qu'il avait été placé là lorsqu'il avait été inhumé dans sa dernière demeure, à la Caserne de la Montagne, situé dans le quartier du 23 janvier, à Caracas. Le député a donc eu recours à un Christ similaire que lui avait offert en 2014 l'amiral en chef maire de Caracas, Carmen Meléndez. L'idée était que cette image les illumine pendant la discussion publique de la norme. Il a indiqué qu'il avait toujours eu ce symbole de foi dans sa poche pendant la consultation.

Se réconcilier n'est pas effacer l’histoire

Ensuite, la député du groupe de la liberté, Nora Brachot, a pris la parole et a souligné qu'ils avaient mis tout leur cœur dans la consultation sur cette loi.

« Se réconcilier n'est pas effacer l'histoire, c'est lui donner de la dignité. Ce n'est pas fermer les yeux, c'est nous regarder en face en tant que société, ce n'est pas nous rendre face au conflit, c'est de le surmonter. Aujourd'hui, nous envoyons un message clair : le Venezuela peut corriger, le Venezuela peut construire des accords transcendants malgré nos différends, » a dit la députée du parti Un Nouveau Temps, (UNT).

Elle a signalé que cette loi doit être large et doit inclure tout le monde. C'est pourquoi elle a mentionné les personnes que la droite vénézuélienne qualifie de « prisonniers politiques » alors qu'en réalité, ce sont des politiciens emprisonnés pour avoir organisé des actions de déstabilisation dans le pays, ainsi que les soi-disant « persécutés » et « exilés » qui « pour des raisons politiques sont aujourd'hui hors de notre espace et de notre vision. »

Source en espagnol :
https://albaciudad.org/2026/02/ley-de-amnistia-segunda-discusion/
URL de cet article:

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