Venezuela: La visite du consul prouve que les accusations portées contre Nicolás Maduro et Cilia Flores sont politiques

Synthèse réalisée par Francisco Quevedo.

Traduction Françoise Lopez pour Amérique latine–Bolivar Infos

Le débat entre acte d'État et acte privé

Dans l’affaire 1:11-cr-00205-AKH, la justice des États-Unis affronte un dilemme qui dépasse le domaine pénal pour entrer sur le terrain de la souveraineté. Le procureur du district Sud cherche à argumenter que les faits imputés à Nicolas  Maduro Moros et à Cilia Flores de Maduro sont « des actes privés » (private acts), réalisés hors de leurs fonctions officielles. Mais cet argument se heurte la réalité matérielle des faits : l'assistance consulaire a été fournie. Comme l'indique le document officiel du 17 février 2026 : « Les défendeurs ont reçu la visite d'un fonctionnaire représentant la République du Venezuela » (U.S. Attorney’s Office, SDNY). Cette reconnaissance technique démontre que le tribunal ne les traite pas comme des individus isolés mais comme des ressortissants protégés par leur État.

La Convention de Vienne comme preuve de souveraineté

Le point de rupture dans la stratégie judiciaire réside dans l'application de la Convention de Vienne sur les Relations Consulaires de 1963. La défense a avancé un argument irréfutable : si les actes jugés  étaient purement privés, il n’y aurait aucune obligation d'impliquer la représentation diplomatique de la République du Venezuela. En permettant la visite du 30 janvier 2026, le système judiciaire des États-Unis admet que le statut des accusés est intrinsèquement lié à leur caractère de représentants de l’État. Selon l'ordre émis par le tribunal : « Le tribunal a ordonné au Gouvernement de faciliter l'accès des demandeurs aux services consulaires et d'informer le tribunal quand cela aura été fait. » (5 janvier 2026, affaire 1:11-cr-00205-AKH). Cet ordre judiciaire confirme que le conflit ne se situe pas entre une cour et deux citoyens ordinaires mais que c'est une controverse qui implique directement la souveraineté d'une nation.

Le droit coutumier et l’immunité

Le droit international public, basé sur la coutume et la pratique des Etats (customary international law), établit que les chefs d'État jouissent de l'immunité pour éviter que des tribunaux étrangers interfèrent dans la politique intérieure d'autres peuples. Le procureur cherche à briser cette règle un alléguant que les actions ont été effectuées pour un profit personnel mais le fait que le Département de la Justice lui-même ait dû gérer une visite avec un officiel de la République affaiblit cette thèse. Comme le signale la règle de protection : « l'assistance consulaire est un droit fondamental qui garantit le respect des procédures légales pour les ressortissants à l'étranger. » (February 2026, Department of Justice Manual). En activant ce protocole, les États-Unis reconnaissent de fait que le Venezuela est la seule entité qui a autorité pour veiller sur les accusés, ce qui renforce l'idée qu'il s'agit d'une agression contre la souveraineté de l'État et non d'une simple affaire de droit commun. 

Synthèse juridique de la reconnaissance

En conclusion : la réalisation de la visite consulaire du 30 janvier 2026 et l'argument le plus solide pour démontrer que les charges contre Nicolas Maduro et Cilia Flores sont politique et non privées. En reconnaissant l'autorité des fonctionnaires vénézuélien, le tribunal de New York, admet que les « accusés » conservent leur investiture d'Etat, ce qui oblige à respecter le principe d'immunité, souveraine, face à toute tentative d'imposer des lois étrangères sur le sol et sur la dignité du Venezuela.

Source en espagnol:
https://infoaldesnudo.com/el-reconocimiento-consular-como-prueba-de-que-los-cargos-contra-el-presidente-nicolas-maduro-y-la-diputada-cilia-flores-son-politicos-y-no-privados/
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