Venezuela: Le Président Maduro jouit de l’immunité

Par Luis Britto García

Traduction Françoise Lopez pour Amérique latine-Bolivar Infos

Le Président Nicolás Maduro jouit de l’immunité en raison de la charge qu’il occupe. Cette condition est indissolublement liée aux concepts de souveraineté et d’immunité juridictionnelle, fondements de la théorie politique et du droit constitutionnel et international.

En effet, depuis la Paix de Westphalie en 1648, certains concepts sont devenus des concepts universellement acceptés dans les relations internationales : celui de la souveraineté exclusive de chaque Etat sur son propre territoire  et celui de l’immunité ou de non-ingérence des Etats dans les affaires intérieures des autres Etats.

Examinons ces concepts:

La souveraineté est le droit absolu et perpétuel d’un Etat à se donner ses propres lois, à les appliquer avec ses propres organismes et à résoudre grâce à ses lois et à ses propres tribunaux les controverses qu’une telle application pourrait susciter.

Le concept de souveraineté est tellement essentiel que la Constitution Bolivarienne l’inclut dans les principes fondamentaux qui la régissent:

Article 1:

La République Bolivarienne du Venezuela est irrévocablement libre et indépendante et fonde son patrimoine moral et ses valeurs de liberté, égalité, justice et paix internationale sur la doctrine  Simon Bolívar, le Libérateur.

L’indépendance, la liberté, la souveraineté, l’immunité, l’intégrité du territoire et l’autodétermination sont des droits inaliénables de la Nation.

En fait, certains des principes énoncés dans cet article 1 comme la liberté, l’intégrité du territoire et l’autodétermination sont des manifestations de la souveraineté. L’immunité l’est aussi, et très essentielle: le droit souverain à régler les controverses concernant des matières d’intérêt public national selon ses propres lois et grâce à ses propres tribunaux. Ainsi, l’article 151 de la Constitution stipule:

Article 151:

Dans les contrats d'intérêt public, à moins que cela ne soit incompatible avec leur nature, il est réputé y être incorporé, même si elle n'est pas expressément mentionnée, une clause selon laquelle les doutes et les litiges pouvant survenir au sujet de ces contrats et qui ne seraient pas résolus à l'amiable par les parties contractantes seront tranchés par les tribunaux compétents de la République, conformément à ses lois, sans que cela puisse, pour quelque motif ou cause que ce soit, donner lieu à des réclamations étrangères.

Cet article consacre un principe fondamental de la souveraineté: si on cède à une puissance étrangère la faculté de trancher les questions d’intérêt public, ces tribunaux étrangers pourraient détruire la structure et l’existence de la République.

C'est un tribunal arbitral étranger qui a rendu la décision qui, encore aujourd'hui, nous prive de l’Esequibo Guyanais. Toutes les instances auxquelles nous avons soumis nos litiges concernant ces métiers d’intérêt public comme le Centre International de Règlement des Différends sur les Investissements (CIADI) de la Banque Mondiale ou la cour Internationale de l’OEA ont systématiquement statué contre nous.

Mais qu’est-ce que l’intérêt public? C’est l’ensemble des principes qui régissent les compétences, les fonctions et l'exercice des pouvoirs publics tels que définis par la Constitution et les lois, et qui ne peuvent donc être annulés, contournés, ignorés, compromis, négociés, vendus ou cédés par le biais d'un accord conclu avec des particuliers ou d'autres entités souveraines ou qui en dépendent.

Si un corps politique ne peut se donner ses propres lois, les appliquer avec ses propres organismes ou résoudre grâce à ses tribunaux et selon ses propres lois les controverses qu’une telle application peut susciter, en fait, il n’a pas de souveraineté et par conséquent, il n’a pas non plus la condition d’Etat.

La souveraineté est un principe qui qui agit à travers des fonctionnaires comme le Chef de l’Etat ou les diplomates, c’est pourquoi il est généralement reconnu que, de al même façon qu’un Etat souverain ne peut être soumis aux lois d’un autre Etat ni jugé conformément à celles-ci, le principal représentant de cette souveraineté, le Chef de l’Etat en fonctions,  ne peut être soumis à des lois étrangères ni jugé par des tribunaux étrangers.

Ce principe incontestable est tellement largement respecté que la législation ne s’occupe que des rares exceptions comme la démission expresse. ainsi, l’article 98 du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale stipule:

Article 98: Coopération en matière de levée de l'immunité et de consentement à la remise : 

La Cour ne donnera pas suite à une demande de remise ou d'assistance en vertu de laquelle l'État requis serait tenu d'agir d'une manière incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu du droit international en ce qui concerne l'immunité d'un État ou l'immunité diplomatique d'une personne ou d'un bien d'un État tiers, à moins que la Cour n'obtienne au préalable la coopération de cet État tiers pour la levée de l’immunité.

Évidemment, pour l’enlèvement criminel de Nicolás Maduro, il n’y a pas eu de coopération préalable de l’Etat pour la levée de l’immunité. Celui qui nie l’immunité du président Nicolás Maduro légitime et de son épouse, la députée Cilia Flores, nie en même temps la souveraineté de la République Bolivarienne du Venezuela.

On allèguera que le Gouvernement des Etats-Unis ne reconnaît pas la légitimité du Président mais une information de CNÑ du 12 mars 2026 dit que le président des Etats-Unis reconnaît officiellement le Gouvernement vénézuélien actuel: « En fait, nous l’avons reconnu légalement, » a affirmé Trump.

Et il est indéniable que c’est sa condition de vice-présidente qui a habilité   Delcy Rodríguez à exercer la présidence par interim. elle vient exactement de la même source que la présidence  de Maduro: les élections de 2024. Les deux charges ont été légitimées par le même fait: accepter la validité de l’un, c’est admettre la validité des deux. Si le Gouvernement des Etats-Unis nie la pleine validité de ces élections, au lieu de reconnaître légalement le Gouvernement de Rodríguez, il devrait reconnaître le candidat que l’opposition a présenté comme le vainqueur de ces élections: Edmundo González Urrutia. Mais les systèmes d'espionnage sophistiqués du Nord ont certainement démenti cette rumeur.

Faute d’arguments pour soutenir l’absurdité disant que les Chefs d’Etat peuvent être enlevés et jugés par les lois et les tribunaux d’un autre Etat, les ravisseurs du Président recourent à des artifices qui angoissent par leur misère morale: bloquer les fonds pour payer sa défense en violant de façon scandaleuse le sixième amendement à la Constitution des Etats-Unis d’Amérique.

Sixième amendement :

Dans toute affaire criminelle, l’accusé jouira du droit à être jugé publiquement et rapidement par un jury impartial de l’Etat et du district dans lequel le délit a été commis, district qui aura été déterminé auparavant par la loi, ainsi que d’être informé de la nature et des la cause de l’accusation  d'être confronté aux témoins à charge ; de pouvoir faire comparaître les témoins à décharge et de bénéficier de l'assistance d'un avocat pour sa défense.

Mais Maduro n’est pas jugé rapidement: d’inexplicables  retards s’accumulent et il n’est pas jugé non plus par les jurés de l’Etat et du district dans lequel le (soi-disant) délit a été commis (le Venezuela) et les fonds destinés à payer sa défense sont bloqués.

Ce n’est pas un procès mais une mascarade et, en tant que telle, elle est sans effets.

source en espagnol:
https://www.resumenlatinoamericano.org/2026/04/17/venezuela-el-presidente-maduro-goza-de-inmunidad/
URL de cet article:

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