Cuba-Etats-Unis: Déclaration du Gouvernement révolutionnaire du 12 janvier 2017

Cuba-etats-Unis: Déclaration du Gouvernement révolutionnaire du 12 janvier 2017

Cuba et les États-Unis signent un accord destiné à garantir une migration régulière, sûre et ordonnée. À travers cet accord, la politique des « pieds secs-pieds mouillées » est supprimée, ainsi que le programme d’admission provisoire (Parole) destiné aux professionnels cubains de la santé

Auteur: Granma | internet@granma.cu

13 janvier 2017 13:01:46

Un pas important dans les progrès des relations bilatérales a été franchi ce 12 janvier avec la signature d’un accord entre les gouvernements de Cuba et des États-Unis, qui est entré en vigueur ce même jour, destiné à garantir une migration régulière, sûre et ordonnée.

À travers cet accord, la politique communément connue comme « politique des pieds secs-pieds mouillés » est supprimée, ainsi que le programme d’admission provisoire (Parole) destiné aux professionnels cubains de la santé, que Washington appliquait dans des pays tiers.

Depuis plusieurs années, le gouvernement de Cuba avait manifesté son intérêt permanent à adopter un nouvel accord migratoire avec les États-Unis, pour apporter une solution aux graves problèmes qui continuaient d’affecter les relations migratoires, en dépit de l’existence d’accords bilatéraux dans ce domaine.

Cuba a formalisé cette proposition pour la première fois en 2002, laquelle fut rejetée par le gouvernement de George W. Bush, le président de l’époque. Elle présenta un nouveau projet d’accord migratoire en 2009, qui fut actualisé en 2010 et présenté une nouvelle fois, plus récemment, le 30 novembre 2015.

Au terme de plus d’une année de négociations et encouragés par le rétablissement des relations diplomatiques le 20 juillet 2015, fondées sur le respect mutuel et la volonté politique de renforcer ces liens et d’établir de nouveaux terrains d’entente sur divers thèmes d’intérêts communs, les gouvernements sont parvenus à concrétiser cet engagement qui devrait contribuer à la normalisation des relations migratoires, qui ont été marquées depuis le Triomphe de la Révolution par l’application de politiques agressives en cette matière par les administrations étasuniennes successives, lesquelles ont encouragé la violence, l’émigration irrégulière et le trafic de personnes, provoquant la morts de nombreux innocents.

L’accord obtenu s’inscrit dans la disposition de Cuba, ratifiée par le Président du Conseil d’État et du Conseil des ministres, le général d’armée Raul Castro Ruz, dans son allocution du 17 décembre 2014, et renouvelée à maintes reprises « d’engager avec le gouvernement des États-Unis un dialogue respectueux, fondé sur l’égalité souveraine, pour traiter les questions les plus diverses sur la base de la réciprocité, sans préjudice de l’indépendance nationale et de l’autodétermination de notre peuple, (…) une position qui a été exprimée au gouvernement des États-Unis, en public et en privé, par le camarade Fidel à différentes étapes de notre longue lutte, conformément à l’approche d’aborder et de régler les différends à travers les négociations, sans renoncer à un seul de nos principes ».

Par ailleurs, cette mesure est cohérente avec la volonté exprimée par le gouvernement cubain, dans l’exercice de sa souveraineté, de mettre à jour la politique migratoire en vigueur et de l’adapter aux conditions du présent et de l’avenir prévisible, comme il l’a démontré avec l’application d’une série importante de mesures à partir du 14 janvier 2013.

La politique plus communément connue comme « politique des pieds secs-pieds mouillés », une violation flagrante de la lettre et de l’esprit des accords migratoires signés entre Cuba et les États-Unis en 1994 et 1995, constituait jusqu’à ce jour un encouragement à l’émigration irrégulière, au trafic d’émigrants et aux entrées irrégulières aux États-Unis, à travers des pays tiers, de citoyens cubains qui voyageaient légalement à l’étranger, et, en les acceptant automatiquement sur son territoire, leur conférait un traitement préférentiel et unique refusé aux citoyens d’autres pays, ce qui était également une incitation aux sorties illégales du territoire.

Sa mise en œuvre et celle d’autres politiques ont provoqué des crises migratoires, des prises de navires et d’avions et la commission de délits comme le trafic d’émigrants, la traite de personnes, la fraude migratoire et le recours à la violence, avec un impact extraterritorial déstabilisateur croissant dans d’autres pays de la région, utilisés comme pays de transit pour gagner le territoire des États-Unis.

La décision d’éliminer cette politique implique qu’« à dater de la publication de cette Déclaration conjointe, les États-Unis d’Amérique, en vertu de leurs lois et des normes internationales, restitueront à la République de Cuba, et la République de Cuba, en vertu de ses lois et des normes internationales, accueillera tous les citoyens cubains qui, après la signature de cet accord, seront repérés par les autorités compétentes des États-Unis d’Amérique alors qu’ils tentaient d’entrer ou de séjourner de manière irrégulière dans ce pays », en violation de ses lois.

Les États-Unis s’engagent également à appliquer dorénavant aux citoyens cubains qui seraient repérés dans cette situation les mêmes procédures et normes migratoires qu’aux migrants d’autres pays, sans critère de sélection, ce qui est un signe positif visant à supprimer les exclusivités dans le cas des Cubains, qui ont un caractère politique marqué.

Par ailleurs, le dénommé « Programme de Parole pour les professionnels cubains de la médecine » est supprimé. Il faisait partie d’un arsenal visant à priver le pays de médecins, d’infirmiers et autres professionnels du secteur, pratiquement dans le cadre d’une opération de vol de cerveaux, encouragée par le gouvernement des États-Unis depuis 2006, et un attentat contre les missions médicales humanitaires et solidaires de Cuba dans des pays tiers, qui en ont tant besoin. Cette politique a incité le personnel cubain de la santé qui coopérait dans des pays tiers à abandonner ses missions pour émigrer aux États-Unis, et est devenue une pratique condamnable qui a porté atteinte aux programmes de coopération médicale internationale de Cuba.

Ces deux obstacles ont disparu ce 12 janvier, mais pour pouvoir être cohérents avec la lettre et l’esprit de cette Déclaration conjointe, garantir une émigration régulière, sûre et ordonnée, faire face efficacement aux menaces contre la sécurité des deux pays qui découlent de l’émigration irrégulière, et atteindre des relations migratoire normales entre Cuba et les États-Unis, il sera également nécessaire que le Congrès étasunien abroge la Loi d’Ajustement cubain de 1966, seule de ce type dans le monde et qui ne correspond pas au contexte bilatéral actuel.

À l’exception des dispositions de cette Déclaration conjointe, les autres accords migratoires conclus préalablement par Cuba et les États-Unis restent pleinement en vigueur : les Communiqués conjoints du 14 décembre 1984 et du 9 septembre 1994, ainsi que la Déclaration conjointe du 2 mai 1995. Entre autres aspects, la décision des deux parties d’empêcher les sorties illégales par voie maritime est ratifiée, ainsi que la restitution à Cuba de toutes les personnes interceptées au cours de ces faits ou qui pénètrent dans la Base de Guantanamo. Le gouvernement des États-Unis continuera de garantir une émigration régulière depuis Cuba, d’un minimum de 20 000 personnes par an.

Les deux gouvernements sont convenus d’appliquer leurs lois migratoires de manière non sélective et conformément à leurs obligations internationales. Ils se sont également engagés à empêcher les sorties du territoire risquées qui mettent en danger la vie humaine, à prévenir la migration irrégulière et à lutter contre les actes de violences associés à ces manifestations, comme la traite et le trafic de personnes.

À cet égard, les parties encourageront la coopération bilatérale efficace pour prévenir et poursuivre en justice les personnes impliquées dans le trafic de personnes, ainsi que les délits associés aux mouvements migratoires, qui mettent en danger leur sécurité nationale, y compris les prises d’avions et d’embarcations. Ceci, conformément aux progrès réalisés dans une courte période dans la coopération bilatérale en matière de sécurité.

Les autorités compétentes des deux pays ont effectué les coordinations pertinentes pour garantir la mise en œuvre efficace de ce nouvel accord, y compris les procédures opérationnelles qui s’imposent entre les organes chargés de garantir la mise en œuvre et l’application de la loi, en vue d’empêcher des actions qui prétendraient faire obstacle à cet effort ou qui tenteraient de mettre en danger la sécurité des deux pays.

Fidèle à ses obligations internationales et à sa législation, le gouvernement de la République de Cuba ratifie son engagement à garantir une migration régulière, sûre et ordonnée, ainsi qu’à respecter pleinement ce nouvel accord, en prenant les mesures internes pertinentes. Il continuera de garantir le droit à voyager et à émigrer des citoyens cubains et à revenir au pays, conformément à la loi migratoire. Par ailleurs, il adoptera progressivement des mesures visant à mettre à jour la politique migratoire en vigueur.

La Havane, 12 janvier 2017.

http://fr.granma.cu/cuba/2017-01-13/declaration-du-gouvernement-revolutionnaire-du-12-janvier-2017