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Argentine : Le document de l’ONU qui justifie la rétention des membres de l’équipage de l’avion vénézuélien
Il fait partie du corpus légal qui est apparu après les attentats du 11 septembre 2001. Les membres de l’équipage continuent à être empêchés de quitter le pays et sont reclus dans un hôtel de Canning.
L’enquête judiciaire que mènent le juge fédéral Federico Villena et la procureur Cécilia Incardona sur l’avion vénézolano-iranien et ses 19 membres d’équipage sur qui pèse depuis deux semaines une interdiction de quitter le pays sans qu’on ait formulée à leur égard aucun reproche pénal, a l’aval d’un document de travail de l’ONU en matière de terrorisme qui la justifie.
Ce document porte le titre de « Prévention des actes terroristes : stratégie de la justice pénale qui incorpore les règles de l’État de droit dans L’application des instruments des Nations Unies relatifs à la lutte contre le terrorisme. » Il s’agit d’un document de 63 pages qui est une séquelle de ce qui s’est passé dans le monde après les attentats du 11 septembre 2001. Il étend et assouplit les limites pour les investigations et d’une certaine manière, il assigne au pouvoir judiciaire –qui agit après le fait - un caractère préventif qui jusqu’à présent était réservé aux organismes de renseignement et aux forces de sécurité.
Cette sorte de « manuel de l’ONU contre le terrorisme » soutient que « pour qu’une stratégie de la justice pénale destinée à combattre la violence terroristes soit préventive et prévoyante, il faut compter sur un système large de délits fondamentaux, de facultés et de techniques d’investigation, de normes prévisionnelles et de mécanismes de coopération entre les États.»
La logique indique et l’expérience démontre que les conventions, les accords et les protocoles universels contre le terrorisme ne peuvent pas s’appliquer hors des cadres juridiques, » dit le texte. Mais dans ce contexte qui apparaît comme restrictif, il soutien que « tous les pays doivent incorporer dans leur système de justice pénale en vigueur les exigences fondamentales et les procédures reconnues dans ces accords en tenant compte comme il se doit des résolutions du Conseil de Sécurité et des traités sur les droits de l’homme pertinents. »
Cela semble un principe de garantie. Qu’en est-il en réalité ? « Il est inéluctable d’analyser les responsabilités individuelles et de groupe, la manière de traiter les délits qui ont une connexion logique entre eux, les comportements préparatoires ou auxiliaires qui devraient être sanctionnés dans le cadre de certains accords ou de certaines conventions et ceux qui ne devraient pas l’être, les techniques et les règles probatoires qui devraient être utilisées dans les investigations et l’envoi devant la justice et les sauvegardes et les mécanismes de coopération internationale nécessaires. » Il y a là un assouplissement virtuel des limites qui doivent être respectées dans les procédures pénales. Le terrorisme, en définitive, semble mettre un standard moins haut concernant ce qu’on peut faire et ce qu’on ne peut pas faire pour le prévenir et le combattre.
Le document déclare : « Une fois qu’ont été définies clairement les formes de planification et de préparation des actes violents de terrorisme les modalités d’incitation et de soutien à de tels actes qui peuvent être considérés légalement comme des délits pénaux afin de satisfaire les principes de légalité et de certitude, on devra faire la révision correspondante des mécanismes judiciaires. »
Même s’il dit que « toute stratégie préventive exige que les mécanismes probatoires et d’investigation légitime facilitent l’intervention du Ministère Public avant que le terrorisme provoque des tragédie et en même temps respecte les garanties de procédure fixée dans l’État de droit, » il avertit qu’il « serait frustrant de pénaliser la planification et la préparation des attentats terroristes mais de ne pas permettre qu’on emploie les techniques secrètes d’investigation nécessaires pour obtenir les preuves de ces plans et de ces préparatifs. »
Cette définition inquiétante inclut une question rhétorique : « quels mécanismes qui permettent que la police, les organismes nationaux de sécurité, les procureur et les magistrats en charge de l’enquête obtiennent des preuves légitime et fiable de la préparation d’acte terroriste avant que celui-ci produisent de la violence respectent les normes internationales? »
En ce sens, avec un langage certainement ambigu, il proclame : « On ne peut permettre aucune mesure judiciaire qui porte atteinte aux garanties de l’État de droit » et il alerte sur le fait que « concernant l’interrogatoire des terroristes arrêtés, la crainte qu’on emploie des mesures inadmissibles et coercitives cause de la préoccupation même si elles n’arrivent pas à être les « douleurs ou souffrances graves » qu’interdit la Convention contre la torture. »
Il est évident alors qu’on ne peut torturer une personne sous prétexte du succès d’une enquête sur le terrorisme. Mais le document souligne dangereusement que « peut-être est-il impossible d’éviter l’utilisation de mesures qui infligent de la douleur ou de la gêne pendant la surveillance de la police et afin de garantir la sécurité des gardes et du personnel chargé des interrogatoires. »
La limite est lâche : « Les gênes qui ne répondent pas à des nécessités légitimes de surveillance et de sécurité et qui ont pour but de briser la volonté de la personne interrogée pour confirmer une certaine information sont inadmissibles. »
Le postulat part d’un présupposé naturellement coercitif : pour un patron habitué à vivre dans un appartement luxueux de trois cents mètres carrés et à se mettre au soleil dans un manoir les fins de semaine, un emprisonnement de 72 heures dans une cellule de 2 m sur 3 avec des latrines et un grabat en ciment pourrait être suffisamment convaincant pour qu’il dénonce quelqu ‘un ou même pour qu’il s’incrimine lui-même « volontairement » pour récupérer sa liberté. Interdire à un étranger de sortir du pays pour voir ses enfants et rencontrer sa famille pourrait aussi être une invitation indirecte à incriminer quelqu’un bien que ce soit faux pour récupérer ce droit humain naturel et partager ses sentiments les plus profonds.
Le texte signale aussi que la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme « stipule que les lois réglementaires permettent l’assurance, la saisie et la confiscation du produit et des instruments destinés à la commission des actes terroristes.» Et il ajoute : « Les résolutions du Conseil de Sécurité s’appliquent de façon très générale à la possession de biens à but inoffensif et d’origine inoffensive sauf qu’ils seraient associés à une personne désignée comme terroriste par les Nations. La définition semble considérer comme un gage l’avion retenu à Ezeiza depuis 20 jours.
« L’une des questions les plus problématiques de la coopération contre le terrorisme réside dans l’assurance et la saisie des fonds terroristes. La Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme exhorte les Etats membres à adopter les mesures nécessaires pour l’identification, l’arrestation, l’assurance, la saisie et la confiscation des fonds assignés à la commission du délit de terrorisme et du produit obtenu grâce à ces délits. »
Le véritable soupçon justifie alors la rétention même si elle est momentanée. Ainsi le dit le document : « Etant donné que les résolutions qu’adopte le Conseil de Sécurité en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies ont pour objectif de rétablir la paix et la sécurité, leur caractère est coercitif, pas punitif. Conformément à ce but coercitif, les résolutions ont seulement besoin de l’assurance (et non de la confiscation ) des actifs pour empêcher qu’ils soient utilisés à des fins terroristes et dissuader les personnes qu’on prive de leurs actifs de continuer à participer aux activités terroristes. »
Traduction Françoise Lopez pour Bolivar infos
Source en espagnol :
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