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Venezuela : Henrique Capriles inéligible
Le Contrôleur Général de la République, Manuel Enrique Galindo Ballesteros, en vertu des pouvoirs que lui confèrent la Constitution de la République Bolivarienne du Venezuela et les lois, préalablement à l'accomplissement de la procédure adminsitrative par laquelle est garanti le droit à la défense et à un procès correct, a interdit au citoyen Henrique Capriles Randonski, gouverneur de l'état Bolivarien de Miranda d'exercer des fonctions publiques pour une période de 15 ans, comme sanction annexe à la déclaration de responsabilité faite par Prise de Décision automatique en date du 19 janvier 2017.
Cette sanction administrative annexe contenue dans la Résolution N.° 01-00-000239 en date du 6 avril 2017 prendra effet à partir de la date à laquelle le citoyen susnommé cessera ses fonctions de gouverneur de l'état Bolivarien de Miranda.
Pendant le processus de Détermination des Responsabilités, on a conclu que le serviteur public Henrique Capriles Randonski a commis des actions administratives illégales pendant sa gestion en tant que gouverneur de l'état Bolivarien de Miranda pendant les années 2011, 2012 et le premier trimestre de 2013 en ayant négligé de présenter le projet de Loi de Budget pour l'exercice fiscal correspondant à l 'année 2013 devant le Conseil Législatif de l'état Bolivarien de Miranda, en ayant pris des accords de coopération internationale entre le gouvernement à sa charge et les Ambassades de la République de Pologne et de Grande Bretagne sans l'autorisation légale nécessaire et en n'ayant pas mise en place la procédure de sélection des entrepreneurs en engageant le budget public directement.
Conformément avec ce qui est stipulé dans l'article 287 de la République Bolivarienne du Venezuela, l'Inspection Générale de la République est un organe de contrôle et de surveillance des revenus, des dépenses, des biens publics et des biens de la nation ainsi que des opérations les concernant qui est au service de l'Etat démocratique et de la société vénézuélienne. Ce Plus Haut Organe de Contrôle a pour fonction de veiller à l’administration correcte et transparente du patrimoine public et de lutter contre les faits qui portent atteinte à l’éthique publique et à la morale administrative et de les sanctionner.
Pour cette raison, dans les attributions constitutionnelles de cet organe de contrôle, selon l'article 289, paragraphe 3, se trouve celle d'inspecter et de contrôler les organes, les entités et les personnes juridiques du secteur public soumises à son contrôle, de pratiquer des contrôles, de décider du début d'une enquête sur les irrégularités contre le patrimoine public ainsi que de prendre des mesures, d'imposer des réparations et d'appliquer les sanctions administratives conformes à la Loi.
Le travail de protection du texte constitutionnel en matière de sanctions est détaillé dans l'article 105 de la Loi Organique de l'Inspection Générale de la République et du Système National de Contrôle Fiscal qui établit :
Article 105 : La déclaration de responsabilité administrative, conformément avec ce qui est prévu dans les articles 91 et 92 de cette Loi, sera sanctionnée par l'amende prévue dans l'article 94, selon la gravité de la faute et le montant des préjudices causés. La suspension de l'exercice de la charge sans salaire pour une période pouvant aller jusqu'à 24 mois ou la destitution du responsable reviendront exclusivement au Contrôleur Général de la République sans qu'aucune autre procédure soit engagée et leur exécution sera à la charge de la plus haute autorité ainsi que d'imposer, si la gravité des actions illégales l'exige, l'interdiction d'exercer des fonctions publiques pendant une durée pouvant aller jusqu'à 15 ans. Dans ce cas, il devra donner les information pertinentes au service responsable de l’administration des ressources humaines de l'entité ou de l'organe dans lequel se sont produits les faits pour qu'il fasse les démarches nécessaires.
Dans les cas où la responsabilité administrative est déclarée par la plus haute autorité, la sanction sera exécutée par l'organe chargé de sa nomination, de sa révocation ou de sa destitution.
Avant de procéder à la nomination de tout fonctionnaire public, les plus hautes autorités des organes et des entités concernées par les paragraphes 1 à 11 de l'article 9 de cette Loi ont l'obligation de consulter le registre des personnes à qui on a interdit d'occuper des charges publiques que l'Inspection Générale de la République créera et apportera à cet effet. Toute nomination faite en marge de cette règle sera nulle et non avenue.
Il est important de souligner que la règle citée attribue la compétence au Contrôleur Général de la République d'imposer exclusivement et de façon excluante les sanctions annexes établie là une fois que la responsabilité administrative de l'accusé est déclarée.
C'est à dire que la responsabilité des fonctionnaires publics suite à leurs actions ou omissions qui pourraient affecter le contrôle et la surveillance des revenus, des dépenses et des biens publics sera sanctionnée par le Contrôleur Général de la République par :
La suspension sans salaire pour une période pouvant aller jusqu'à 24 mois
La destitution du responsable
L'interdiction d'exercer des charges publiques pendant une période pouvant aller jusqu'à 15 ans.
En Effet, l'acte par lequel la plus haute autorité de l'Organe de Contrôle Fiscal impose la sanction administrative d'interdiction d'exercer des charges publiques opère de plein droit étant donné l'existence d'un arrêté administratif par lequel on déclare la responsabilité administrative de l'individu, ce qui n’exclut pas le contrôle juridictionnel. La contestation de cet acte doit seulement être réalisée sur la base de la présence présumée de vices qui lui soit propres et non à cause de ceux qui pourraient affecter l'acte principal.
Il faut souligner que l'interdiction administrative d'exercer des charges publiques qu'impose l'Inspection Générale de la République exclusivement et de façon excluante a un caractère accessoire et amène comme conséquence des limitations dans l'exercice des fonctions publiques.
D'autre part, il faut préciser que l'inéligibilité politique est la conséquence de la responsabilité pénale qui survient quand un fonctionnaire public adapte sa conduite à des faits que l'ordre juridique qualifie de délits et qui amènent l'application d'une peine.
L' Inspection Générale de la République Bolivarienne du Venezuela, conformément à la Constitution et aux lois impose des sanctions administratives comme conséquence d'une action susceptible de provoquer la responsabilité établie dans les articles 91 et 92 et dans la Loi Organique qui régit son fonctionnement. A cause de cela, ce Plus Haut Organe de Contrôle Fiscal se renforce en tant que force et référence morale de al République et instrument efficace de la société vénézuélienne dans l'exercice de son droit à contrôler l’Administration Publique en contribuant effectivement à la revitalisation et à la remise en ordre du Pouvoir Public ainsi u'au renforcement de l'Etat démocratique, social et de l'Etat de Droit et de Justice.
Manuel Enrique Galindo Ballesteros
traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos
source en espagnol :
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