Venezuela : Rapport de l'Expert Indépendant de l'ONU Alfred De Zayas sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable à propos de sa mission en République Bolivarienne du Venezuela

19 Octobre 2018, 17:04pm

Publié par Bolivar Infos

Conseil des Droits de l'Homme

39° période de sessions

10 au 18 septembre 2018

Point 3 de l'ordre du jour

Promotion et protection de tous les Droits de l'Homme, civiles, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Note du Secrétariat :

Le Secrétariat a l'honneur de transmettre au Conseil des Droits de l'Homme le Rapport de l'Expert Indépendant sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable à propos de sa mission en République Bolivarienne du Venezuela et en Equateur, conformément à la résolution 36/4 du Conseil.

I.Introduction :

1.Le présent rapport résume les résultats de la mission de l'Expert Indépendant sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable à propos de sa mission en République Bolivarienne du Venezuela et en Equateur, 2 pays membres de l'Alliance Bolivarienne pour les Peuples de Notre Amérique, sur invitation des Gouvernements respectifs. La mission a été centrée sur les modèles sociaux et économiques alternatifs et sur leurs conséquences sur un ordre international démocratique et équitable : une première étape s'est déroulée en République Bolivarienne du Venezuela (du 26 novembre au 4 décembre). Chaque pays a des particularités qui lui sont propres et en doivent pas être confondues. Les paramètres de la mission ont été annoncés dans une déclaration faite le 27 novembre 2017.

2.Le Conseil des Droits de l'Homme, dans sa résolution 18/6 qui établit le mandat de l'Expert Indépendant a réaffirmé sa détermination de créer les conditions pour que la justice et le respect des obligations issues des traités et d'autres sources du droit international puissent être maintenues, de promouvoir le progrès social et de faire augmenter le niveau de vie à l'intérieur du concept plus large de liberté. Il a aussi réaffirmé la nécessité de continuer à travailler de façon urgente pour établir un ordre économique international basé sur l’équité, l'égalité souveraine, l'indépendance, l'intérêt commun et la coopération de tous les Etats quels que soient leurs systèmes économiques et sociaux. Il a chargé le titulaire du mandat de travailler en coopération avec les Etats pour fomenter l'adoption de mesures de promotion et de protection d'un ordre international démocratique et équitable au niveau local, national, régional et international.

3.Le devoir des procédures spéciales est de connaître la situation sur le terrain, d'écouter toutes les parties intéressées, d'évaluer des documents, de poser des questions particulières et de formuler des recommandations constructives. La finalité d'une mission est de comprendre les problèmes dans un contexte politique, économique, psychologique et historique de sorte que les mesures proposées permettent de renforcer la jouissance de tous les Droits de l'Homme. Il faut, entre autres choses, prendre en compte les Constitutions, les lois et les pratiques des Etats ainsi que les rapports des organisations et des conférences inter-gouvernementales comme le Conseil Economique et Social (ECOSOC), l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), l'Organisation Internationale du Travail (OIT), l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO), l'Organisation des Etats Américains (OEA), la Commission Inter-américaine des Droits de l'Homme (CIDH), la Communauté des Etats Latino-américains et Caribéens (CELAC), l'Alliance Bolivarienne pour les Peuples de Notre Amérique (ALBA), le Système Économique Latino-américain (SELA), le Marché Commun du Sud (MERCOSUR), l'Union des Nations Sud-américaines (UNASUR), le Mouvement des Pays Non-alignés (MNOAL), les Sommets des Amériques et les Sommets des Peuples, les rapports préparés par le Bureau du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Droits de l'Homme (ACNUDH), les rapports présentés par les pays pour l'examen périodique universel et les rapports des Etats membres aux organes des traités. Pendant la préparation du présent rapport, l'Expert Indépendant a étudié également les rapports des missions de l'Experte Indépendante sur les Droits de l'Homme et sur la solidarité internationale, Virginia Dandan, de l'Expert Indépendant sur les conséquences de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des Etats pour la pleine jouissance de tous les Droits de l'Homme, sur tous les droits économiques, sociaux et culturels, Juan Pablo Bohoslavsky et du Rapporteur Spécial sur les répercussions négatives des mesures coercitives unilatérales sur la jouissance des Droits de l'Homme, Idriss Jazairy. L'Expert Indépendant a également consulté des publications d'Human Rights Watch, Amnesty International, la Commission Internationale des Juristes, la Fondation Latino-américaine pour les Droits de l'Homme et le Développement Social, des organisations de la société civile et des universités.

4.Etant l'un des rares titulaires de mandats de procédures spéciales à qui on a donné accès à la République Bolivarienne du Venezuela et à l'Equateur, les attentes concernant cette mission étaient très grandes. Même si l'Expert Indépendant ne pouvait pas combler les attentes de certains secteurs de la société civile et respecter en même temps es paramètres établis dans son mandat, il a écouté leurs plaintes et a transmis leurs préoccupations aux rapporteurs et aux groupes de travail compétents. Il a informé ses interlocuteurs qu'il n'était pas « les Nations Unies, » un super-rapporteur, un rapporteur plénipotentiaire ou un rapporteur pour le pays mais un expert indépendant pour l'ordre international. Il a invité ses interlocuteurs à lui fournir des informations et des requêtes concernant les questions qui pourraient être examinées en profondeur par les Rapporteurs Spéciaux concernant la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et à la liberté d'expression, du droit à la liberté de réunion pacifique et d’association, l'indépendance des magistrats et des avocats, le droit à l'alimentation, le droit de toute personne à jouir du plus haut niveau possible de santé physique et mentale, le droit à un logement convenable en tant qu'élément constitutif du droit à un niveau de vie convenable et du droit de non discrimination à ce sujet, les droits des peuples indigènes ainsi que pour le Groupe de Travail sur la Détention Arbitraire. Il a profité de l'occasion pour informer les autorités du Gouvernement de ces préoccupations qu'il a incorporées dans ses recommandations préliminaires.

5.Le présent rapport offre une nouvelle vision des réalités de laRépublique Bolivarienne du Venezuela et de l'Equateur, 2 pays qui ont adopté des modèles socio-économiques différents pour faire face aux problèmes internes de pauvreté, d'assistance sanitaire, de logement et d'éducation. Dans les 2 pays, l'Expert Indépendant a obtenu des informations sur les problèmes concernant la corruption, les restrictions financières et les failles para-institutionnelles ainsi que sur les difficultés persistantes pour garantir le consentement libre, préalable et en pleine connaissance de cause dans l'industrie d'extraction pour que les communautés indigènes soient respectées. En République Bolivarienne du Venezuela, il a observé les effets néfastes de l'inflation, les contrôles des prix, la contrebande, la distribution inefficace, la mauvaise gestion et la répression de la dissidence.

6.Il a entendu des centaines de parties intéressées parmi lesquelles des représentants d’organismes des Nations Unies et de l' OEA et il a reçu une grande qualité d'informations. Il a même eu des rencontres avec des ministres des 2 pays, des ambassadeurs, des diplomates, des fonctionnaires du Gouvernement, des dirigeants de l'Eglise, des professeurs, des économistes, des étudiants et des organisations de la société civile. Dans certains cas, il a écouté les histoires qu'ont raconté les personnes affectées qui l'ont contacté. Il a gardé un équilibre dans les réunions qu'il a eues avec les différents groupes et n'a pas hésité à demander des informations particulières. Après sa mission, il a demandé et reçu des informations supplémentaires qu'il a prises en compte comme il se doit, certain que le dialogue avec les 2 Gouvernements se poursuivra pendant la visite des autres rapporteurs.

7.Sa méthode a consisté à appliquer le principe audiatur et altera pars (écouter toutes les parties) et l'esprit et la lettre de l'article 3 a) du Code de Conduite des Titulaires de Mandats de Procédures Spéciales du Conseil des Droits de l'Homme dans lequel il est établi que les titulaires de mandats agiront à titre indépendant et exerceront leurs fonctions conformément à leur mandat. Dans l'article 6, on demande aux titulaires de mandats d'établir les faits sur la base d'une information objective et digne de foi qui émane de sources pertinentes et crédibles et qu'ils aient pu dûment constater le plus souvent possible, de prendre en compte l'information avec intégrité et de façon pertinente, en particulier celle qui est fournie par l'Etat dont il s'agit, qui concerne les situations qui concernent son mandat, d'évaluer toute l'information en tenant compte des normes internationalement reconnues en matière de Droits de l'Homme en relation avec leur mandat et les conventions internationales dont l'Etat dont il s'agit est membre. En évaluant les preuves, l'Expert Indépendant a été critique aussi bien vis à vis des sources du Gouvernement que des sources de la société civile, conscient qu'il pouvait exister des distorsions et que des preuves auraient pu être supprimées. Il a analysé la possibilité que certains cas soient représentatifs et a évité d'extrapoler. Il a gardé l'esprit ouvert et s'est montré prêt à changer de perspective à la lumière des preuves reçues de n'importe quelle partie intéressée.

8.Après sa mission, il s'est tenu au courant des événements en République Bolivarienne du Venezuela, entre autres, du refus de l'opposition de signer l'accord négocié le 7 février 2018, la Déclaration du Sommet des Amériques et la Déclaration du Sommet des Peuples, qui se sont tous 2 tenus à Lima en avril 2018.

9.Il a fait ses propres diagnostics sur lesquels il s'est basé pour proposer les meilleures voies pour que les populations des 2 pays puissent renforcer la jouissance de tous les Droits de l'Homme, parmi lesquelles le dialogue, une meilleure coopération internationale et la réforme des traités, des textes de lois et des pratiques. La mission a examiné les initiatives destinées à promouvoir le progrès social et un meilleur niveau de vie, conformément aux dispositions du Pacte sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels, du Pacte sur les Droits Civils et Politiques et aux ordres du jour des forums sociaux mondiaux depuis le premier, qui a eu lieu à Porto Alegre (Brésil). Il a prêté une attention particulière aux rapports présentés par laRépublique Bolivarienne du Venezuela et l'Equateur au Comité des Droits de l'Homme et au Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels et il a étudié les observations finales de ces organes. Il a comparé ses analyses avec les rapports pertinents publiés par la CIDH entre 2013 et 20187 ainsi que les réponses de la République Bolivarienne du Venezuela et de l'Equateur à ces rapports.

10.Dans le présent rapport, on a tenu compte de la pertinence des résolutions de l'Assemblée Générale concernant l'ordre international dont la résolution 2625 (XXV) sur les relations d'amitié, la résolution 72/4 sur le blocus imposé par les Etats-Unis à Cuba, y la résolution 60/1 sur le Document final du Sommet Mondial 2005 dans laquelle on réaffirme que la démocratie est une valeur universelle basée sur la volonté librement exprimée des peuples à déterminer leur propre système politique, économique, social et culturel et leur pleine participation à tous les aspects de leur vie ; que la démocratie,le développement et le respect de tous les Droits de l'Homme et des libertés fondamentales sont interdépendants et se renforcent mutuellement et que même si les démocraties partagent des caractéristiques communes, il n'existe pas de modèle unique de démocratie. Alors, les modèles de démocratie de la « Révolution Bolivarienne » et de la « Révolution Citoyenne » en Equateur méritent notre attention.

11.Les modèles socio-économiques prépondérants dans les 2 pays ainsi que dans l'Etat Plurinational de Bolivie, à Cuba et au Nicaragua révèlent des possibilités d'une meilleure intégration régionale et de coopération avec les organisations internationales, en particulier avec le système des Nations Unies, ce qui peut aider les Gouvernements à obtenir le progrès social et à renforcer les libertés civiles. L'Expert Indépendant a vu que l'analphabétisme avait été éradiqué, que l'éducation était gratuite depuis l'école primaire jusqu'à l'université, que des programmes destinés à réduire la pauvreté extrême avaient été mis en place, que des logements étaient fournis aux personnes sans foyer et vulnérables, que les privilèges et la discrimination étaient éliminés graduellement et que les soins médicaux étaient étendus à tous.

12.Il est bon que les rapporteurs mettent en évidence les bonnes initiatives et reconnaissent les expériences faites. En République Bolivarienne du Venezuela, grâce au programme de logement à bas coût Grande Mission Logement Venezuela, on a pu éviter que des millions de personnes restent sans foyer. Plus de 2 millions d'unités d'habitation ont été remises à des personnes qui sinon vivraient dans des quartiers de baraques. Pour combattre la faim, les Comités Locaux d'Approvisionnement et de Production fournissent aux Vénézuéliens les plus nécessiteux des paniers de 16 kg de sucre, de farine, de lait en poudre, d'huile, etc... comme l'Expert Indépendant a pu le constater dans le lotissement Nelson Mandela. Un autre patrimoine social, le Système, mis en place par feu José Antonio Abreu,a offert une éducation musicale gratuite à plus d'1 million de jeunes, ce qui a contribué à faire diminuer la délinquance juvénile. Gustavo Dudamel13, Directeur Musical et Artistique de l'Orchestre Philharmonique de Los Ángeles,est issu de ce Système.

13.EnEquateur, l'Expert Indépendant a essayé d'avoir des informations sur les initiatives relatives à la rédaction d'un outils juridiquement contraignant concernant la responsabilité sociale des entreprises transnationales, l'établissement d'une autorité fiscale des Nations Unies pour prévenir l'évasion fiscale et les flux financiers illégaux, l'adoption d'un impôt sur les transactions financières, les progrès faits par le projet de déclaration concernant les droits des paysans et la lutte perpétuelle contre la corruption et le blanchiment international d'argent.

14.Il reconnaît qu'aussi bien en République Bolivarienne du Venezuela qu'enEquateur, environ 70%du budget du pays est consacré aux services sociaux. Pour les 2 pays, la promotion du dialogue entre tous les secteurs de la population est une priorité. La

véritable soif de paix et de justice, que les Equatoriens appellent « le bien vivre », est reflété dans le Communiqué de Quito de 2013 approuvé par l'Union Inter-parlementaire et dans la Déclaration de la CELAC de 2014 dans laquelle on proclame l'Amérique Latine et les Caraïbes « zone de paix. »

République Bolivarienne du Venezuela

A. Succès et participation d'autres mécanismes de Droits de l'Homme

15.En juin 2015, le Comité des Droits de l'Homme a examiné le quatrième rapport périodique de la République Bolivarienne du Venezuela. Dans ses observations finales, il a accueilli avec satisfaction les nombreuses initiatives législatives comme l'adoption de la Loi Organique sur les Peuples et les Communautés Indigènes et la la Loi Organique sur le Droit des Femmes à une vie Sans violence ainsi que la création du Ministère Populaire pour la Femme et l'Egalité de Genre. Le Comité a vu avec satisfaction que, conformément à la Constitution, les traités sur les Droits de l'Homme étaient appliqués immédiatement et directement par les tribunaux et les autres organes du pouvoir public.

16.Le Comité a exprimé son inquiétude à cause des dénonciations de violations des Droits de l'Homme soi-disant perpétrées lors de manifestations. Même s'il a pris en compte l'information disant que certains manifestants auraient eu recours à la violence, le Comité a exprimé son inquiétude à cause des nombreux rapports de cas d'usage excessif et disproportionné de la force, de torture, d'arrestations arbitraires et de non observation des protections légales fondamentales. Il a pris note du fait que des enquêtes étaient en cours concernant ces cas mais il a signalé que jusqu'à présent, seulement 7 fonctionnaires ont été condamnés.

17.Egalement en juin 2015, le Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels a examiné le troisième rapport périodique de la République Bolivarienne du Venezuela. Dans ses observations finales, il a accueilli avec satisfaction les progrès faits dans la lutte contre la pauvreté et la malnutrition ainsi que la diminution des inégalités grâce à l'expansion du Programme d'alimentation Scolaire et à la fourniture d'aliments aux familles à bas revenus. Il a pris note de l'engagement exprimé par la délégation que, malgré les difficultés économiques dues, entre autres causes, à la diminution des revenus du pétrole, l'Etat membre continuera à faire tous les efforts nécessaires pour éviter que la situation n'affecte l'investissement social et l'exercice progressif des Droits Economiques, Sociaux et Culturels.

18.Le Comité a exprimé son inquiétude à cause des rapports reçus selon lesquels il n'y aurait pas de consultations régulières et jouissant de toutes les garanties avec les peuples indigènes, en particulier quand on accorde des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles. Il a aussi exprimé son inquiétude à cause de l'information concernant la non application des procédures légalement établies pour désigner et destituer des juges ainsi que pour le grand nombre de juges assignés à des charges de façon provisoire et qui,ne jouissant pas de la stabilité dans leur fonction, peuvent voir leur indépendance affectée de façon significative. Il s'est aussi montré préoccupé par la dénonciation d'actes de violence et d'intimidation envers des dirigeants et des membres de syndicats.

19.L'examen périodique universel de la République Bolivarienne du Venezuela a été réalisé en novembre 2016. D'ici juin 2017, la République Bolivarienne du Venezuela s'était engagée à appliquer193 des 274 recommandations qui avaient été formulées et avait pris note des 81 restantes.

20.Un problème qui se présente quand on évalue la situation est la brèche de plus en plus grande entre le discours du Gouvernement et celui de l'opposition ainsi que la désinformation, la simplification et l'exploitation des médias. L'Expert Indépendant a consulté des données provenant de multiples sources, incluant des présentations d'organisations non gouvernementales (ONG) au Conseil des Droits de l'Homme.

21.Il n'y a aucun doute que les Vénézuéliens traversent une crise économique qui a provoqué des dysfonctionnements, la pénurie d'aliments et de médicaments, des retards dans la distribution et les violations des Droits de l'Homme qui en découlent. Certains détracteurs aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays considèrent qu'il s'agit d'un Etat en faillite et attribuent la crise à l'échec du socialisme mais peu recherchent d'autres facteurs. Par contre, le Gouvernement tend à attribuer la responsabilité à des causes extérieures, en particulier à la chute des prix du pétrole, aux réseaux internationaux de trafic illégal, à la contrebande, aux sanctions, aux 19 ans de guerre économique qui ne sont pas très différentes des guerres non conventionnelles livréescontre Cuba, le Chili et le Nicaragua. Avec la volonté politique et la solidarité internationale, on peut trouver des solutions puisquela République Bolivarienne du Venezuela est un pays riche dont les réserves de pétrole sont les plus importantes du monde et qu'elle possède de très importants gisements d'or, de bauxite et de coltan, ce qui suffirait à financer les besoins du peuple vénézuélien à condition qu'on permette au pays de fonctionner sans blocus économiques, commerciaux ou financiers.

22.Les observateurs ont détecté des erreurs commises par les Gouvernementsde Chávez et de Maduro et ont signalé qu'il y a trop d'idéologues et trop peu de technocrates dans l’administration publique, ce qui engendre des politiques gouvernementales qui manquent de cohérence et de gestion professionnelle et découragent l'investissement national déjà paralysé par l'inefficacité et la corruption qui s'applique aussi bien aux fonctionnaires du Gouvernement, aux entreprises transnationales qu'aux patrons. Les détracteurs lancent un avertissement à propos de l'influence indue des militaires dans le Gouvernement et dans le financement d'entreprises comme Petróleos de Venezuela. On dit que l'absence de données régulières publiquement disponibles sur la nutrition, l'épidémiologie et l'inflation rend difficile d'apporter un soutien humanitaire.

23.Pour sa part, Tarek Saab, le Procureur Général, a mis en marche une vigoureuse campagne de lutte contre la corruption en enquêtant sur les liens entre les entreprises vénézuéliennes et les paradis fiscaux, les escroqueries dans la signature de contrats et de traités entre des fonctionnaires publics et Odebrecht. On estime que la corruption dans l'industrie du pétrole a coûté au Gouvernement 4 800 millions de dollars étasuniens. Le Bureau du Procureur Général de la République a informé l'Expert Indépendant sur les enquêtes en cours pour malversations et extorsion de fonds contre 79 fonctionnairesde Petróleos de Venezuela, dont 22 membres de la haute direction. Le Bureau du Procureur Général a également signalé qu'on avait arrêté 2 membres de haut niveau de l'industrie pétrolière, accusés de blanchir de l'argent à Andorre. Le Ministère de la Justice estime que les pertes provoquées par la corruption s'élèvent à 15.000 millions de dollars. Par contre, d'autres parties intéressées affirment que les programmes de lutte contre la corruption sont sélectifs et de sont pas dirigés comme ils le devraient vers les institutions de l'Etat, y compris les militaires.

24.En tenant compte du fait que la mission a dû être ajustée à ce qui est stipulé dans le mandat, l'Expert Indépendant n'a pas engagé une enquête générale sur les violations des Droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux. Ces questions sont gérées par les organes dépendant des traités et doivent être étudiées par d'autres rapporteurs. La mission, en conséquence, est centrée sur les questions relatives à la promotion d'un ordre international démocratique et équitable dont la nécessité de promouvoir une meilleure coopération régionale et internationale de faire un suivi des politiques destinées à arrêter les flux financiers illégaux et les paradis fiscaux, da garantir la liberté du commerce et la réalisation de transactions financières sans discrimination, de s'attaquer aux problèmes de la restructuration de al dette souveraine, d'obtenir des informations sur es politiques relatives à la distribution des ressources et à la régulation du secteur privé et d'exploiter les moyens de renforcer l'assistance juridique mutuelle dans les affaires pénales.

25.Plusieurs acteurs du secteur privé ont signalé que l'acquisition par l'Etat d'une propriété privée, le contrôle des prix et la dégradation des conditions de travail diminuent la confiance du secteur privé et ainsi intensifient la crise économique dans le pays. Les syndicats du secteur privé remettent en question les contrôles stricts imposé au change des devises dont ils pensent qu'ils provoquent des doutes dans les entreprises au moment de fixer les prix et de vendre les marchandises par crainte de violer la loi. De plus, comme il a été dit dans une plainte déposée devant l'OIT, les patrons et certains syndicats de travailleurs ont dénoncé le fait qu'on les exclut du dialogue qui concerne le secteur du travail et qu'ils ont été l'objet de persécutions de la part de l'Etat, ce qui contrevient aux conventions de l'OIT relatives à la liberté syndicale, aux consultations tripartites et à la fixation du salaire minimum. En mars 2018, à cause de l'absence de progrès,le Conseil d'Administration de l'OIT a décidé de nommer une Commission d'Enquête.

26.Des patrons ont suggéré que le Gouvernement accorde plus de souplesse aux politiques monétaires et offre des incitations au secteur privé – comme l'ont fait d'autres pays qui appliquent des modèles sociaux progressistes tout en facilitant l'échange et en assouplissant le contrôle des prix – de sorte qu'ils ne se voient pas obligés de suspendre leurs activités à cause des coûts élevés du remplacement et du sentiment d'insécurité qui décourage l'investissement vénézuélien et international.

B. Obstacles qui empêchent la jouissance des Droits de l'Homme :

La guerre économique :

27.L'Expert Indépendant a demandé l'avis du Gouvernement et de l'opposition à propos des effets des mesures adoptées par différents Etats destinées directement ou indirectement à affecter le fonctionnement de l'économie vénézuélienne. Il a aussi analysé le problème de la spéculation sur les devises, l'un des instruments préférés pour déstabiliser les économies planifiées et les activités des agences de notation qui, bien qu'elles n'aient ni légitimité démocratique ni contrôle, ont des répercussions importantes sur la capacité financière des Etats à émettre des bons et à obtenir des financements. La Banque Centrale du Venezuela l'a informé que des organismes de notation de risques comme Standard & Poor’s, Moody’s et Fitch pour avaient systématiquement donné des notes négatives basées sur la capacité du pays à réaliser des paiements à l'étranger, oubliant que le Gouvernement a un excellent historique de réponse à la dette. Cela a eu des effets importants sur le niveau de risque du pays et, en particulier, lui a fermé les portes du marché financier.

28.Les flux illégaux ou les transferts d'argent illégaux d'une juridiction à une autre ont eu des répercussions négatives sur la capacité de l'Etat à remplir ses obligations financières ainsi que sur l’utilisation des paradis fiscaux. Pour assurer le rapatriement de ces fonds, on a besoin de la coopération internationale. Il semblerait aussi que des groupes de délinquants internationaux soient responsables du vol de ressources publiques, de produits alimentaires et de médicaments et qu'ils aient réussi à les amener dans les pays voisins. Le Bureau des Nations Unies contre la Drogue et le Délit (UNODC)peut aider les Etats à s'attaquer à certains de ces problèmes. Il y a eu des cas d'accaparement d'aliments, de médicaments et de produits d'hygiène personnelle qui ont ensuite été mis en vente au marché noir. Dans certains cas, l’accaparement a duré tellement longtemps que les aliments et les médicaments cachés ont été perdus. Certains fonctionnaires publics ont également fait part de leur inquiétude à cause du sabotage généralisé des biens publics, des incendies provoqués d'édifices publics, de bus, d'ambulances, d'hôpitaux, de salles de maternité et d'autres institutions, de la destruction des lignes électriques et des lignes téléphoniques, du para-militarisme dans les régions frontalières et d'autres actes de violence équivalents à des actes de terrorisme.

C.Multilatéralisme et principe de non intervention

29.La Charte des Nations Unies est basée sur la philosophie du multilatéralisme, un engagement envers la coopération internationale et l'égalité souveraine des Etats. Les pays ne doivent ni être isolés ni boycottés mais aidés à renforcer leurs institutions démocratiques. Pendant ces 60 dernières années, on a livré des guerres économiques non conventionnelles à Cuba, au Chili, au Nicaragua, à la République Arabe de Syrie et à la République Bolivarienne du Venezuela pour faire échouer leurs économies, faciliter e changement de régime et imposer un modèle socio-économique néolibéral. Pour discréditer certains Gouvernements, on grossit de façon exponentielle les failles dans le domaine des Droits de l'Homme pour qu'un renversement violent semble plus acceptable. Les Droits de l'Homme sont utilisés comme des armes contre les rivaux. Mais les Droits de l'Homme sont le patrimoine de tous les êtres humains et ne doivent jamais être instrumentalisés en tant qu'armes de diabolisation. Bien au contraire, ils ont besoin de mesures d'inclusion comme recourir à la connaissance des organisations internationales comme le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), le Fonds des Nations Unies pour l'Enfance (UNICEF), la FAO, l'OMS, le Programme Conjoint des Nations Unies pour les Réfugiés (ACNUR), l'UNODC, l'OIT et l’Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture (UNESCO)etl’Organisation Panaméricaine de la Santé, entre autres, pour recevoir un service de conseils efficace et d'assistance technique.

30.Les principes de non intervention et de non ingérence dans les affaires intérieures des Etats souverains sont contenus dans la Droit International coutumier et ont été réaffirmés dans plusieurs résolutions de l'Assemblée Générale, en particulier dans les résolutions 2625 (XXV) et 3314 (XXIX) ainsi que dans la Déclaration et dans le Programme d'Action de Vienne de 1993. Dans l'article 32 de la Charte des Droits et des Devoirs Economiques des Etats approuvée parl'Assemblée Générale en, il est stipulé qu'aucun Etat ne pourra employer des mesures économiques, politiques ou d'aucune autre sorte ni fomenter l'emploi de ces mesures pour contraindre un autre Etat pour obtenir de lui la subordination de l'exerce de ses droits souverains.

31.Dans sa sentence du 27 juin sur « le Nicaragua contre les Etats-Unis, » la Cour Internationale de Justice cite la résolution 2625 (XXV) : « Tous les Etats devront aussi s'abstenir d'organiser, de soutenir, de fomenter, de financer, de tolérer ou d'inciter à des activités armées, subversives ou terroristes destinées à changer par la violence le régime d'un autre Etat et d'intervenir dans les luttes intérieures d'un autre Etat. »

Dans le contexte du système inter-américain, la Cour a cité la Convention sur les Droits et les Devoirs des Etats en Cas de Luttes Civiles, confirmée par la résolution 78 approuvée par l'Assemblée Générale de l'OEA le 21 avril 1972, dans laquelle est réaffirmée solennellement la nécessité que les Etats membres de l'Organisation observent strictement les principes de non intervention et d'autodétermination des peuples comme moyen de veiller à la coexistence pacifique entre eux et de réaffirmer l'obligation de ces Etats de s'abstenir d'appliquer des mesures économiques, politiques ou de toute autre sorte pour exercer la coercition sur un autre Etat et obtenir de celui-ci des avantages de n'importe quelle sorte. De même, dans l'article 19, chapitre 4 de la Charte de l'OEA, il est établi « qu'aucun Etat ou groupe d'Etats n'a le droit d'intervenir directement ou indirectement, quelque soit le motif, dans les affaires intérieures ou étrangères de n'importe quel autre Etat. Le principe antérieur exclut non seulement la force armée mais aussi toute autre forme d'ingérence ou tout ce qui aurait tendance à porter atteinte à la personnalité de l'Etat, des éléments politiques, économiques et culturels qui le constituent. »

32.Pendant son séjour en République Bolivarienne du Venezuela, l'Expert Indépendant a eu de longues conversations et de nombreux échanges de courriers électroniques avec Pasqualina Curcio, qui a publié un livre bien documenté intitulé « La main visible du marché » dans lequel elle analyse la guerre économique. Pasqualina Curcio rappelle aux lecteurs qu'en 1970, quand Salvador Allende a été élu démocratiquement président duChile, Richard Nixon a dit à Henry Kissinger que les Etats-Unis ne tolèreraient pas un modèle économique alternatif an AmériqueLatine et a donné des ordres pour faire pression au maximum sur l'économie chilienne et, quand tous les boycotts et toutes les sanctions ont eu échoué, Allende a été chassé du pouvoir grâce au coup d'Etat de Pinochet en septembre 1973. L'économiste espagnol Alfredo Serrano, chef du Centre Stratégique Latino-américain de Géopolitique, analyse la manipulation du « facteur risque pays, » les obstacles pour obtenir de l'insuline et d'autres médicaments, l'inflation induite artificiellement et les chiffres arbitraires de “dolar today.”De plus, le personnel de la Banque Centrale du Venezuela a expliqué à l'Expert Indépendant que ce type de change pernicieux publié sur un site web – qui n'est pas basé sur des transactions réelles d'achat-vente - avait eu un impact négatif sur l'économie, en particulier en tant qu'indicateur de prix en faisant augmenter le taux d'inflation, ce qui a constitué un instrument de guerre qui ne cessait d'augmenter et a provoqué pendant 1 an une tendance à la hausse qui a fini par dépasser 2 465 %.

33.Selon Pasqualina Curcio, la manipulation du type de change a été la stratégie la plus efficace pour déformer l'économie vénézuélienne. Elle se répercute non seulement sur le marché des devises mais aussi sur les prix, ce qui provoque une perte de pouvoir d'achat et la déformation des marchés et de la production. Elle explique ce qui suit :

« Nous concluons que les variations du type de change parallèle publié sur des sites web à partir de 2012 ne correspondent pas au comportement traditionnel de la relation entre les réserves internationales et la liquidité monétaire. Ce qui conforte notre hypothèse que les niveaux de cette sorte de change parallèle obéissent à d'autres facteurs non économiques mais plutôt politiques qui intègrent cette manipulation dans la guerre économique contre le peuple vénézuélien... La méthode de guerre non conventionnelle et non violente qui a été utilisée visiblement depuis 2012 pour déformer l' économie vénézuélienne et provoquer, en conséquence, le mal-être social et la déstabilisation politique est ce qu'en termes économiques, on connaît sous le nom de shock d'offre ajoutée. Cela a été provoqué par la voie de l'inflation des coûts et le moyen employé est la manipulation du type de change sur le marché parallèle et illégal. »

34.Sanctions économiques

Même si les embargos sur la vente d'armes envers certains pays peuvent se justifier, en particulier pour faciliter le dialogue et le renforcement de la paix, les sanctions économiques qui portent préjudice aux populations innocentes contreviennent à l'esprit et à la lettre de la Charte des Nations Unies. Pendant plusieurs décennies, différents organes des Nations Unies ont condamné les mesures coercitives unilatérales , en particulier dans l'importante étude réalisée par la Sous-commission de Promotion et de Protection des Droits de l'Homme en 2000, dans laquelle les effets nocifs de ces mesures sur les Droits de l'Homme ont été étudiés. Les sanctions multilatérales, même celles imposées par le Conseil de Sécurité en vertu du chapitre VII de la Charte peuvent causer des souffrances et la mort. Dans les années 90, 2 sous-secrétaires Généraux des Nations Unies, Denis Halliday et Hans-Christof von Sponeckont démissionné de leurs fonctions de coordinateurs humanitaires en Irak pour protester contre les sanctions qui avaient provoqué plus d'1 million de morts parmi les Irakiens dont beaucoup d’enfants et qu'ils ont qualifiées de « forme de génocide. »

35.Le 23 mars 2018, le Conseil des Droits de l'Homme a condamné les mesures coercitives unilatérales par 28 voix pour, 15 contre et 3 abstentions, parce qu'il avait été démontré que les sanctions économiques causent des morts, aggravent les crises économiques, déforment la production et la distribution des aliments et des médicaments, constituent un facteur qui stimule l'émigration et donnent lieu à des violations des Droits de l'Homme. Le fait que laColombie ait refusé de fournir les médicaments antipaludéens qui avaient été demandés pour combattre une épidémie de cette maladie en novembre 2017 et que la communauté internationale n'ait pas condamné cette décision entraîne une responsabilité conjointe dans l'intensification de la crise. Dans ce cas, les médicaments antipaludéens ont dû être importés d'Inde.

36.Les effets des sanctions imposées par les présidents Obama et Trump et des mesures unilatérales appliquées par le Canada et l'Union Européenne ont aggravé aussi bien directement qu'indirectement la pénurie de médicaments comme l'insuline et les rétroviraux. Dans la mesure où les sanctions économiques ont provoqué des retards dans la distribution et de cette façon, ont constitué un autre facteur de morts, les sanctions enfreignent les obligations contractées par les pays en matière de Droits de l'Homme. D'autre part, les sanctions peuvent constituer des crimes contre l'humanité, selon l'article 7 du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale. Il faudrait que cette Cour fasse les investigations correspondantes mais il est possible que sa soumission géopolitique l'en empêche.

37.Les sanctions et les blocus économiques de nos pays peuvent être comparés aux sièges des villes au Moyen-Age dans leur intention de les obliger à se rendre. Les sanctions du XXI° siècle cherchent à mettre à genoux non seulement une ville mais des pays souverains. Une différence, peut-être, est que les sanctions du XXI° siècle sont associées à la manipulation de l'opinion publique grâce à de « fausses informations, » à des relations publiques agressives et à une rhétorique qui se dit être des Droits de l'Homme pour donner l'impression qu'une « fin » dans le domaine esDroits de l'Homme justifie les moyens criminels. Il existe non seulement un ordre mondial horizontal régi par la Charte des Nations Unies et les principes d'égalité souveraine mais aussi un ordre mondial vertical qui reflète la hiérarchie d'un système géopolitique qui lie les Etats dominants au reste du monde grâce au pouvoir militaire et économique. C'est ce dernier, le système géopolitique, qui provoque les crimes géopolitiques, jusqu'à présent en totale impunité. On sait que les Etats-Unis forment actuellement des avocats étrangers sur la manière de rédiger des lois destinées à imposer de nouvelles sanctions à la République Bolivarienne du Venezuela, dans une initiative destinée à asphyxier les institutions étatiques vénézuéliennes.

38.La Banque Centrale du Venezuela a informé l'Expert Indépendant que les sanctions, en plus de rendre difficile l'accès au financement extérieur et les paiements internationaux, avaient affecté le fonctionnement normal de l'appareil de production du pays, ce qui avait réduit la fourniture de biens et de services locaux. Pendant l'année et demie qui vient de s'écouler, la banque avait eu des difficultés avec les investissements des banques correspondantes de haut niveau : sur un total de 33 comptes correspondants, actuellement, elle en a 14 qui fonctionnent dans le cadre d'un système discrétionnaire, avec beaucoup de limites qui provoquent des restrictions dans les opérations centrées pour la plupart sur les paiements de la dette publique. Les problèmes s'étaient aggravés concernant les banques correspondantes en particulier avec Citibank, Commerzbank et Deutsche Bank qui, actuellement, ne gèrent plus que le paiement de la dette publique. Cette situation mettait des obstacles à la réalisation des paiements du secteur public (c'est à dire les aliments et les médicaments). On peut démontrer que les mesures coercitives unilatérales et les blocus financiers ont aggravé la crise économique et provoqué le chômage et l'émigration vers la Colombie, le Brésil et l'Equateur, entre autrespays.

39.Les politiques d'asphyxie économiques sont comparables à celles déjà pratiquées contre le Chili, le Nicaragua, la République Arabe de Syrie et la République Populaire Démocratique de Corée. En janvier 2018, Patrick Cockburn, correspondant au Moyen Orient duFinancial Times et de The Independent écrivait ce qui suit à propos des sanctions prises contre la Syrie :

« On a l'habitude de prétendre que les produits alimentaires et le matériel médial peuvent entrer librement dans le pays et on ne mentionne pas les obstacles financiers et les autres empêchements règlementaires qui rendent leur entrée impossible. Les sanctions draconiennes imposées à la Syrie contre le Président Bashar al-Assad par les Etats-Unis et l'Union Européenne pour qu'il quitte le pouvoir en sont un exemple. L'échec a été retentissant mais un rapport interne des Nations Unies – révélé en 2016 – révèle de façon très convaincante comment l'embargo a contribué à interrompre l'aide fournie par les organismes d'assistance internationale. Même s'il existe des exceptions, ils ne peuvent pas importer l'aide parce que les banques et les entreprises commerciales ne prennent pas le risque d'être pénalisées pour avoir une relation avec la Syrie. Le rapport cite un médecin européen qui travaille en Syrie et qui dit que « l'effet indirect des sanctions... rend extrêmement difficile, presque impossible l'importation des instruments médicaux et des autres fournitures médicales. »

En 2 mots : les sanctions économiques tuent.

E.Le processus de médiation internationale

40.Rien n'est plus conforme à la lettre et à l'esprit de la Charte desNations Unies que la médiation. Pendant 2 ans, l'ex-Premier Ministre espagnol, José Luis Rodríguez Zapatero , avec le soutien du Vatican, a été à la tête d'une équipe de négociation en République Dominicaine qui a facilité les conversations entre le Gouvernement de la République Bolivarienne du Venezuela et l'opposition. Les négociations ont débouché sur un document bien étudié intitulé « Accord de Cohabitation Démocratique » qui aurait dû être signé par toutes les parties le 7 février 2018. Le Gouvernement l'a signé mais, selon de qu'on a su, un appel téléphonique en provenance de Colombie a fait échouer le processus de négociation qui avait duré é ans grâce à cette instruction : « Ne signez pas ! » Il y en a qui pensent que certains pays ne veulent pas voir une solution pacifique au conflit vénézuélien et préfèrent prolonger les souffrances du peuple vénézuélien en attendant que la situation atteigne le seuil de la « crise humanitaire » et déchaîne une intervention militaire.

41.En tenant compte du fait que la société vénézuélienne est polarisée, ce dont on a le plus besoin, c'est d'un dialogue entre le Gouvernementet l'opposition. Ce serait une bonne action de la part du Secrétaire Général desNations Unies que d'offrir sa médiation pour entamer ce dialogue. Cependant, pendant un voyage en Europe pour dénoncer le Gouvernement de la République Bolivarienne duVenezuela, les dirigeants de l'opposition Antonio Ledezma et Julio Borges ont demandé de nouvelles sanctions ainsi qu'une « intervention humanitaire » militaire. Cette attitude provoque un mal-être palpable au sein du Gouvernementqui rappelle le coup d'Etat des 11 et12 avril 2002, connu sous le nom de “Carmonazo”, qui a fait des dizaines de morts et a finalement échoué. Certains membres actuels de l'opposition soutiennent encore ce coup d'Etat qui a installé à la présidence le chef de Fedecameras, Pedro Carmona.Carmona, par décret, a dissout tous les organes élus y compris l'assemblée Nationale, les gouvernements des états et les organes municipaux et la chaîne de télévision du Gouvernement a été fermée ainsi que les stations de radio communautaires. Aujourd'hui, des millions de Vénézuéliens sont inquiets du fait que les intérêts étrangers puissent financer à nouveau un coup d'Etat pour imposer un gouvernement qui abolirait les services publics et détruirait les biens sociaux. Cela pourrait engendrer une guerre civile puisqu'un pourcentage important de la population s'identifie encore aux idéaux du chavisme. Dans une interview accordée au New York Times, le dirigeant d’opposition Leopoldo López a exprimé des points de vue soutenant l'interventionnisme : En 1958 s'est produit un coup d'Etat militaire qui a été le début de la transition vers la démocratie... Et dans d'autres pays d'Amérique Latine, il y a eu des coups d'Etat qui ont organisé des élections. Alors, il ne faut rien écarter parce que la fenêtre électorale s'est fermée. Nous avons besoin d'avancer à beaucoup de niveaux différents. L'un d'entre eux est les manifestations de rue, un autre la coordination avec la communauté internationale. Ceux qui crient à une « crise humanitaire » devraient se demander si la guerre économique et les sanctions ne sont pas une cause importante de cette crise. Le principe d'exclusion empêche que ceux qui participent à la crise l'invoquent pour demander l'intervention. »

F.La crise humanitaire et l'intervention humanitaire

42.Grâce à une inquiétante campagne médiatique, on cherche à forcer les observateurs à adopter une vision préconçue du fait qu'il existe une « crise humanitaire » en République Bolivarienne duVenezuela. Un expert indépendant doit être prudent avec les hyperboles étant donné que « crise humanitaire » est un terme technique qui peut être utilisé de façon incorrecte comme prétexte pour une intervention militaire.

43.Par contre, la solidarité internationale envers le peuple vénézuélien devrait faciliter le libre flux d'aliments et de médicaments pour soulager la pénurie actuelle. L'aide devrait être vraiment humanitaire et non poursuivre des buts politiques ultérieurs. Le Comité International de la Croix Rouge (CICR), Caritas International et d'autres organisations pourraient aider à coordonner l'importation et la distribution de l'aide, la FondationBill et Melinda Gatespourrait aider à éradiquer le paludismeenRépublique Bolivarienne du Venezuela. Grâce au PNUD, l'Expert Indépendant a pu organiser une réunion avec tous les organismes des Nations Unies et d'autres organisations régionales en République

Bolivarienne du Venezuela pour coordonner l'assistance, une initiative qui a porté ses fruits peu de temps après.

44.Même si la situation en République Bolivarienne du Venezuela n'a pas encore atteint le seuil de la « crise humanitaire, » il y existe la faim, la malnutrition, l'inquiétude, l'angoisse et l'émigration. Il est essentiel d'étudier les causes de la crise, y compris les facteurs qui n'ont pas été pris en compte, à savoir les sanctions, la sabotage, l'accaparement, les activités de marché noir, l'inflation induite et la contrebande d'aliments et de médicaments.

45.La crise enRépublique Bolivarienne du Venezuela est une crise économique qui ne peut être comparée à la crise humanitaire qui existe Gaza, au Yemen, en Libye, en République Arabe de Syrie, en Iraq, en Haïti, au Mali, en République Centrafricaine, au Soudan du Sud, en Somalie, ou au Myanmar entre autres. Le fait que, quand en 2017, la République Bolivarienne duVenezuela a sollicité une assistance médicale auprès du Fonds Mondial de Lutte contre le SIDA, la Tuberculose et la Malaria, sa demande ait été rejetée parce qu'il « continue d'être un pays à hauts revenus...et en tant que tel, n'est pas qualifié pour recevoir cette assistance » est significatif. Pendant sa mission, l'Expert Indépendant a parlé des problèmes de pénurie d'aliments et de médicaments avec des experts de la FAO et il a obtenu des données pertinentes de la Commission Economique pour l'Amérique Latine et les Caraïbes. Dans les rapports de la FAO de décembre 2017 et de mars 2018, il y a une liste de 37 pays qui ont une crise alimentaire. La République Bolivarienne du Venezuela n'y figure pas.

46.Il faut rappeler la situation la situation qui était celle du Venezuela dans les années qui ont précédé l'élection d'Hugo Chávez, quand le Fonds Monétaire International (FMI) imposait auVenezuela le « consensus de Washington, » des programmes de restructuration, d'austérité et de privatisation qui ont provoqué des manifestations publiques de masses et une répression militaire, “le Caracazo” de 1989, qui a fait quelques 3 000 morts. La corruption régnait et, en 1993, le Président Carlos Pérez était destitué pour malversations. L'élection de Chávez en 1998 a été un témoignage du désespoir causé par la corruption et les politiques néolibérales des années 80 et 90 et du rejet de l'abîme existant entre les personnes très riches et les personnes extrêmement pauvres.

G.Supervision internationale des élections en République Bolivarienne duVenezuela

47.La démocratie participative République Bolivarienne du Venezuela, appelée « agissante » prend racine dans la Constitution de 1999 et est soutenue par des élections et des referendum fréquents. Pendant sa mission, l'Expert Indépendant a échangé des points de vue avec le Conseil National Electoral et on l'a informé que, pendant les 19 années qui se sont écoulées depuis l'arrivéede Chávez, il y a eu 25 élections et referendum dont 4 ont été observées par le Centre Carter. L'Expert Indépendant a rencontré le représentant du Centre Carter en République Bolivarienne du Venezuela qui a rappelé l'évaluation positive du système électoral qu'avait réalisée Carter. Ils ont discuté des objections constitutionnelles évoquées par l'opposition lors du referendum du 30 juillet 2017 qui a débouché sur la création d'une Assemblée Nationale Constituante. Plus de 8 millions de Vénézuéliens ont voté au referendum qui a été suivi par des observateurs internationaux et même le Conseil des Experts Electoraux d'Amérique Latine.

H.Attaques personnelles

48.Pendant la mission, un climat d'intimidation a régné qui s'est caractérisé par la pression exercée sur l'Expert Indépendant pour qu'il s'adapte à un schéma déterminé. Il a reçu des lettes d'ONG dans lesquelles on lui demandait de ne pas continuer parce qu'il n'était pas le « bon » rapporteur et on lui dictait presque ce qu'il devait mettre dans son rapport. Quelques semaines avant son arrivée, certains ont qualifié sa mission « d'enquête frauduleuse. » Les insultes qui ont fait leur apparition dans les médias pourraient presque être qualifiées de « discours de haine » et de « provocations. » Les actes de harcèlement moral avant, pendant et après la mission est identique à l'expérience de 2 journalistes étasuniens qui se sont rendus dans le pays en juillet2017. en utilisant des plateformes comme Facebook et Twitter, divers détracteurs ont remis en question l'intégrité de l'Expert Indépendant et l'ont accusé de partialité, ce qui a révélé une culture de l’intransigeance et le rejet de l'idée que le devoir d'un expert indépendant est d'être neutre, objectif et impartial et d'appliquer ses connaissances sans pressions extérieures. L'idée qu'un expert indépendant doit penser de façon indépendante et peser les preuves ne semble pas être venue à certains détracteurs pour qui les Droits de l'Homme sont une arme de diabolisation non seulement contre les Gouvernements mais aussi contre les experts. L'Expert Indépendant a expliqué à ceux qui le critiquaient qu'il devait évaluer de façon indépendante les informations reçues non seulement des Gouvernements mais aussi des groupes de pression, des organisations non gouvernementales et même des autres rapporteurs.

Equateur

(…) NOTE DE LA TRADUCTRICE:

La partie concernant l'Equateur sera traduite et mise en ligne ultérieurement.

IV Conclusions

59.En tant que premier rapporteur des Nations Unies à s'être rendu en République Bolivarienne du Venezuela en 21 ans et l'un des rares à s'être rendu récemment en Equateur, l'Expert Indépendant est conscient de ses responsabilités et de ses limites. Après 6 ans de mandat, il a appris que les Gouvernements ne sont pas toujours les « mauvais. » comme le démontrent 13 rapports thématiques, d'autres acteurs ont une incidence sur la jouissance des Droits de l'Homme parmi lesquels l’Organisation Mondiale du Commerce, la Banque Mondiale, le Fonds Monétaire International, les entreprises transnationales et certains groupes de pression comme le complexe militaire-industriel et financier. Souvent, ces acteurs ont plus d'influence que les Etats. De plus, les ordres économiques nationaux et internationaux sont déformés par les traités bilatéraux d'investissement, par les accords de libre commerce, par les agences de notation, par les fonds vautours, par les boycotts et les mesures coercitives unilatérales qui souvent ont fait souffrir des milliers de millions de personnes. Les rapporteurs doivent focaliser leur attention non seulement sur les Etats et sur leurs échecs mas aussi sur d'autres acteurs et sur l'absence de reddition de comptes généralisée.

60.Les Gouvernements élus démocratiquement ont une légitimité et seuls peuvent protéger efficacement les Droits de l'Homme des personnes sous leur juridiction et faire des changements. Il est évident que chaque Gouvernement a des politiques bonnes et moins bonnes, l'important est de les persuader qu'il convient d'adopter des mesures qui améliorent la jouissance des Droits de l'Homme.

61.Les visites des rapporteurs dans les pays devraient se faire dans le but d'aider et non de condamner. Les rapporteurs doivent être objectifs et observer rigoureusement le Code de Conduite, en particulier l'article 6. Bien que certaines organisations de al société civile estiment que le but est de « dénoncer et de discréditer, » une telle pratique est rarement efficace parce que le « dénonciateur » n'est pas toujours perçu comme une partie indépendante ou qui possède une autorité morale. Quand le pays dénoncé fait des réserves sur l'intégrité et l'objectivité des rapporteurs ou de la CIDH, l'ACNUDH ne donne pas suite aux invitations. Ce qui incite les Gouvernements, c'est qu'ils attendent des rapporteurs qu'ils fassent des propositions constructives.

62.La solution de la « crise » vénézuélienne se trouve dans des négociations de bonne foi entre le Gouvernement et l'opposition, la fin de la guerre économique et la levée des sanctions. Conformément au principe de solidarité internationale, les organismes desNations Unies devraient fournir des services de conseil et d'assistance technique au Gouvernement. Le Rapporteur Spécial pour la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et de al garantie de non répétition souhaite peut-être s'occuper de l'interaction entre les délits d'Etat et l'ordre international aussi bien dans la perspective du droit positif que du droit naturel et formuler des recommandations sur les réparations dues aux populations affectées par les sanctions et la guerre économique. Les Etats riches devraient faciliter l'assistance humanitaire en coordination avec des organisations neutres comme le CICR en se focalisant en priorité sur la façon d'aider efficacement les Vénézuéliens tout en respectant la souveraineté de l'Etat.

63.Même si la République Bolivarienne du Venezuela traverse une grave crise économique, le Gouvernement ne reste pas sans rien faire. Il cherche une assistance internationale pour surmonter ces défis en diversifiant son économie et en essayant de restructurer sa dette. Les sanctions aggravent la situation en faisant obstacle aux importations nécessaires pour produire des médicaments génériques et des semences qui permettent d'augmenter la production agricole. Les sanctions ont également poussé à l'émigration. Les problèmes qu'affronte l'Equateur ont en partie à voir avec la chute des prix du pétrole. Le Gouvernement est très conscient de cela et essaie de surmonter les déficiences dans la mesure de ses possibilités. Une fois de plus, la solidarité internationale et la coopération Sud-Sud aideront à renforcer les Droits de l'Homme de tous.

64.L'Expert Indépendant souhaite remercier les Gouvernements de la République Bolivarienne du Venezuela et de l'Equateur pour avoir répondu à ses questions et pour avoir fourni une large documentation et beaucoup de statistiques. Les organisations de la société civile ont participé avec des analyses pertinentes que l'Expert Indépendant a prises en compte dans son évaluation.

V.Recommandations

65.L'Expert Indépendant recommande que le Gouvernement de la République Bolivarienne du Venezuela :

a) Continue à faire des efforts pour engager un dialogue avec les partis d'opposition, rétablisse les négociations organisées parJosé Luis Rodríguez Zapatero, ex-Premier Ministre de Espagne, enRépubliqueDominicaine et encourage la réconciliation nationale en libérant les détenus et en accordant des commutations de peines.

b) Invite les autres titulaires de mandats des procédures spéciales à se rendre dans le pays, en plus des Rapporteurs Spéciaux sur les mesures coercitives unilatérales et sur le droit au développement qui ont déjà été invités. Les Rapporteurs Spéciaux sur l'alimentation, la santé, le logement correct et l'indépendance des magistrats et des avocats, l'Expert Indépendant sur la dette extérieure, les Rapporteurs Spéciaux sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et sur les garanties de non répétition,

la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et à la liberté d'expression et les droits à la liberté de réunion pacifique et d'association, le Groupe de Travail sur la Détention Arbitraire et d'autres experts apporteront des connaissances importantes.

c)Accepte l'aide humanitaire offerte par les Gouvernements, par l'Union Européenne, par les organisations inter-gouvernementales et par le secteur privé.

d)Continue à coopérer de façon constructive avec les organes des traités desNations Unies et mette en pratique leurs recommandations.

e)Continue à coopérer avec la FAO et l'OMS et demande assistance à l'UNODC pour combattre le fléau de la contrebande d'aliments et de médicaments par des réseaux vénézuéliens et internationaux.

f)Intensifie sa coopération avec l'OIT, s'occupe avec diligence des cas contentieux et applique les recommandations de cette Organisation, en particulier celles concernant l'affaire N°2254 en créant une table de dialogue social et un plan d'action.

g)Renforce la coopération Sud-Sud, entre autres avec l'Alliance Bolivarienne pour les Peuples de Notre Amérique, l'UNASUR, le SELA et la CELAC. Concrètement, qu'il renforce la coopération technique et institutionnelle entre le SELA et les Organisations pour la Coopération et le Développement Économique pour promouvoir une croissance économique soutenable et inclusive en Amérique Latine et l'adoption de mesures conjointes dans les sphères économique, sociale et commerciale.

h)Interagisse de façon dynamique avec des patrons et un groupe divers d'acteurs non gouvernementaux pour résoudre ensemble les problèmes sociaux et politiques les plus importants.

68.L'Expert Indépendant recommande que le Conseil des Droits de l'Homme

a)Réaffirme le code de Conduite pour les Titulaires de mandats des Procédures spéciales, en particulier les paragraphes 3 et 6 relatifs à son indépendance et à son engagement à évaluer toutes les informations en toute bonne foi, y compris celles présentées par les Gouvernements.

b)Défende les experts contre les attaques personnelles, les actes d'intimidation et les menaces.

69.L'Expert Indépendant recommande que le Bureau du haut Commissaire des Nations Unies pour les Droits de l'Homme soutienne activement les Titulaires de mandats des Procédures Spéciales pour qu'ils puissent donner leurs avis professionnels en exerçant leur indépendance, facilite les consultations et le coordination entre les rapporteurs grâce à son Comité de Coordination des Procédures Spéciales et, entre autres choses, s'assure que les contradictions apparentes sur certains points de vue ne transmettent pas un message erroné et qu'il applique les décisions en matière de coordination adoptées lors de la réunion des rapporteurs de 2016 pour que les procédures spéciales aient plus de cohérence et de crédibilité.

70.L'Expert Indépendant recommande que la Cour Pénale Internationale enquête sur le problème des mesures coercitives unilatérales qui font des morts par malnutrition et manque de médicaments et de matériel médical. L'enquête ne devrait pas être uniquement quantitative mais devrait permettre de déterminer si les guerres économiques, les embargos, les blocus financiers et les régimes de sanctions, traités avec objectivités, constituent des délits géopolitiques et des crimes contre l’humanité selon l'article 7 du Statut de Rome.

71.L'Expert Indépendant recommande que la réunion des Etats membres du Statut de Rome continue son travail normatif concernant le Statut de Rome et reconnaisse les délits géopolitiques, y compris les mesures coercitives unilatérales et les manipulations de la monnaie qui produisent l'hyperinflation, dans le cadre de l'article 7 du Statut. La clarté des règles a une valeur pédagogique importante.

72.L'Expert Indépendant recommande que, jusqu'à ce que la Cour Internationale de Justice et la Cour Pénale Internationale abordent les effets mortels des guerres économiques et des régimes de sanctions, le Tribunal Permanent des Peuples, le Tribunal Russel et la Commission pour les Crimes de Guerrede Kuala Lumpur accomplissent cette tâche pour faciliter les futures déclarations judiciaires.